Vertaling van "découlant du présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations qui découlent du présent accord
obligations under this agreement

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)
true and fair view principle

présents | personnes présentes | parties présentes
person present

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l'Office constate que la perte d'un droit, quel qu'il soit, découle du présent règlement ou des actes adoptés en vertu du présent règlement, sans qu'une décision ait été prise, il le notifie à la personne intéressée conformément à l'article 98.
Where the Office finds that the loss of any rights results from this Regulation or acts adopted pursuant to this Regulation, without any decision having been taken, it shall communicate this to the person concerned in accordance with Article 98.

Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le DCT continue d'agir d'une manière contraire aux obligations qui découlent du présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, et en étroite coopération avec les autorités concernées visées à l'article 11 de l'État membre d'accueil, prend toutes les mesures appropriées nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement sur son territoire.
Where, despite measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the CSD persists in acting in breach of the obligations arising from the provisions of this Regulation, after informing the competent authority of the home Member State, in close cooperation with relevant authorities as referred to in Article 11 of the host Member State, the competent authority of the host Member State shall take all the appropriate measures needed in order to ensure compliance with the provisions of this Regulation within the territory of the host Member State.

La Commission devrait préciser les modalités d'application de cette exemption lors de l'adoption des dispositions nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, comme le prévoit l'article 7, afin d'alléger véritablement la charge que représente la communication d'informations pour les personnes ou organismes qui sont soumis aux obligations découlant du présent règlement, ainsi que pour les personnes ou organismes chargés de gérer le mécanisme de communication dans les États membres.
The Commission should clarify the application of this exemption when adopting the provisions necessary for implementing this Regulation, as provided for in Article 7, in order to truly ease the reporting burden for persons or bodies who are subject to the obligations flowing from this Regulation and those who are responsible for administering the reporting system in the Member States.

1. Toute association d'utilisateurs ou organisation possédant un intérêt et des compétences dans l'utilisation des ressources génétiques, l'accès à celles-ci et le partage des avantages qui en découlent peut présenter à la Commission une demande visant à obtenir la reconnaissance comme bonne pratique d'un ensemble d'objectifs, d'activités, de mesures, d'instruments ou de mécanismes sur lesquels elle exerce une surveillance.
1. Any association of users or organisation with interest and expertise in the utilisation of genetic resources and access and benefit sharing may submit an application to the Commission for recognising as best practice a combination of goals, activities, procedures, tools or mechanisms developed and overseen by it.

1. Toute association d'utilisateurs ou organisation possédant des intérêts ou des compétences dans l'utilisation des ressources génétiques, l'accès à ces ressources et le partage des avantages qui en découlent peut présenter à la Commission une demande visant à obtenir la reconnaissance comme bonne pratique d'un ensemble de mesures, d'instruments ou de mécanismes sur lesquels elle exerce une surveillance.
1. Any association of users or organisation with interest and expertise in the utilisation of genetic resources and access and benefit sharing may submit an application to the Commission for recognising as best practice a combination of procedures, tools or mechanisms developed and overseen by it.

Chaque État membre désigne l'autorité responsable de la délivrance des licences et de l'exécution des obligations découlant du présent chapitre.
Each Member State shall designate a licensing authority that shall be responsible for issuing licences and for carrying out the obligations imposed by this Chapter.

Les partis politiques européens ayant dûment soumis leur demande de subventions pour 2008 peuvent, dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, présenter une demande supplémentaire de financement reposant sur les modifications découlant du présent règlement et, le cas échéant, une demande de subvention pour la fondation affiliée à ce parti politique.
European political parties that have duly submitted their applications for grants for 2008 may, within three months following the entry into force of this Regulation, submit a supplementary application for funding based on the modifications introduced by this Regulation and, where appropriate, an application for a grant for the foundation affiliated to that political party.

«préparation», aux fins des obligations découlant du présent règlement, à l'exclusion de la destruction, un mélange composé de deux substances ou plus, dont au moins une est un gaz à effet de serre fluoré, sauf dans les cas où le potentiel de réchauffement planétaire total de la préparation est inférieur à 150.
‘preparation’ means for the purposes of the obligations in this Regulation, excluding destruction, a mixture composed of two or more substances at least one of which is a fluorinated greenhouse gas, except where the total global warming potential of the preparation is less than 150.

3. Toute organisation d'intégration économique régionale visée à l'article 24 qui devient partie au présent protocole sans qu'aucun de ses États membres n'y soit partie est liée par toutes les obligations qui découlent du présent protocole.
3. Any regional economic integration organisation referred to in Article 24 which becomes a Party without any of its Member States being a Party shall be bound by all the obligations under this Protocol.

Les parties prennent, chacune pour ce qui la concerne au titre du présent accord, toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent accord et à faciliter la réalisation de ses objectifs.
The Parties shall, each as far as it is concerned in the framework of this Agreement, take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure the fulfilment of the obligations arising from this Agreement and to facilitate the attainment of the objectives thereof.