Traduction de «questions ayant trait au comité qui était censé » (Français → Anglais) :

Quoi qu'il en soit, je vais consacrer mon temps d'intervention à plusieurs questions ayant trait au comité qui était censé avoir été chargé par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de se prononcer sur ce rapport concernant les délibérations télévisées.
Nevertheless I am going to take my time and go through several issues relating to this committee that were supposed to have come from the procedure and House affairs committee to speak to the report on televised committees.

Le rapport annuel d'activité 2014 du comité de surveillance de l'OLAF a suscité de graves inquiétudes au sein de la commission du contrôle budgétaire, compétente pour les questions ayant trait à l'OLAF.
OLAF’s Supervisory Committee’s (SC) Annual Activity Report 2014 has raised some serious questions in the Budget Control Committee responsible for OLAF matters.

Il est convenu, - Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, un sous-comité du renouvellement de la fonction publique coprésidé par Roy Cullen et Paul Forseth soit établi pour faire enquête sur toutes les questions ayant trait au renouvellement de la fonction publique, y compris les initiatives récentes et actuelles, le rôle et l’efficacité des ministères et organismes ayant des responsabilités relatives à la fonction publique, ainsi que la législation connexe; - Que le Sous-comité soit composé de 5 membres ou membres associés du Comité, soit 3 députés du parti ministériel et 2 députés représentant les partis d’opposition, désignés après consultation habituelle avec les whips et inscription auprès du greffier, et qu’il soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir lorsque le Comité permanent ne siège pas, sauf avec le consentement de ce dernier, lorsque le Comité siège à l’extérieur de la cité parlementaire et pendant les périodes d'ajournement de la Chambre, à faire imprimer à l’occasion les documents dont il peut ordonner l'impression, et à autoriser le président à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu’au moins 2 membres soient présents, ceux de l’opposition compris; que le Sous-comité soit habilité à retenir les services d’attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement; que le Sous-comité soit habilité à retenir des services professionnels au besoin.
It was agreed, - That pursuant to Standing Order 108(1)(a), a subcommittee on Public Service Renewal co-chaired by Roy Cullen and Paul Forseth be established to inquire into all matters relating to the renewal of the Public Service, including recent and current initiatives, the role and effectiveness of departments and agencies with responsibilities relating to the public service, and related legislation; and - That the Subcommittee be composed of 5 members or associate members of the Committee: 3 government members and 2 members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the Whips and filed with the Clerk and that the Subcommittee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit during a time when the Standing Committee is not sitting, unless otherwise authorized by the Committee, to sit when the Committee is sitting outside Parliamentary Precinct and to sit during periods when the House stands adjourned, to print from time to time such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 2 members are present including the opposition; that the Subcommittee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; that the Subcommittee be empowered to retain professional services as may be required.

Comme vous l'avez fait remarquer dans votre rapport, Mme Adam, qui était la commissaire aux langues officielles lorsque le projet de loi C-47 était à l'étude au Comité permanent des transports en novembre 2005, et ses représentants ont soulevé plusieurs questions ayant trait à ce projet de loi.
As was raised in your report, Ms. Adam, then Commissioner of Official Languages when Bill C-47 was before the Standing Committee on Transport in November 2005, and her officials raised several issues regarding that bill.

4. Le comité peut examiner toute autre question relative au présent règlement qui lui est soumise par son président, à la demande ou non d'un représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation ou à la mise en œuvre générale de mesures ou au cofinancement.
4. The Committee may examine any other question concerning this Regulation which is submitted to it by the Chairman, whether or not at the request of the representative of a Member State, and in particular any question relating to the programming or general implementation of measures or to cofinancing.

Le Comité des services financiers (CSF), qui a été créé le 18 février 2003 par le Conseil ECOFIN, a pour mandat de mener une réflexion stratégique transsectorielle, distincte du processus législatif; de contribuer à définir la stratégie à moyen et à long terme pour les questions ayant trait aux services financiers; d'examiner les questions spécifiques à court terme; d'évaluer les progrès réalisés et la mise en œuvre; et de fournir des avis politiques et d'assurer le suivi tant des questions intérieures (par exemple marché unique, y compris la mise en œuvre du plan d'action en faveur des services financiers) que des questions extérieures (par exemple OMC).
The Financial Services Committee (FSC) was set up on 18 February 2003 by the Ecofin Council with a mandate to provide for cross-sectoral strategic reflection separate from the legislative process; to help to define the medium- and long-term strategy for financial services issues; to consider sensitive short-term issues; to assess progress and implementation; and to provide political advice and oversight on both internal issues (e.g. single market, including implementation of the Financial Services Action Plan) and external issues (e.g. WTO).

Il est permis de penser qu'à partir du moment où sera garantie la séparation complète de l'activité de transport et des autres activités du marché de l'électricité, le comité en question, en tant qu'organe composé de techniciens et d'experts des gestionnaires "indépendants" des grands réseaux européens pourra constituer un instrument efficace de proposition et de consultation pour les travaux de la Commission européenne sur les questions ayant trait au bon fonctionnement du marché.
As a body made up of technicians and experts from ‘independent’ operators from the major European networks, and provided that transmission activities are fully separated from other electric market activities, the committee in question could be effective in providing proposals and consultation with regard to the activities of the European Commission on matters relating to the smooth functioning of the market.

Le comité consultatif sur la sécurité des produits de consommation assiste également la Commission dans l'examen de toute question concernant l'application de la présente directive, en particulier des questions ayant trait aux activités de contrôle et de surveillance du marché.
The Advisory Committee on Consumer Product Safety shall also assist the Commission in examining any question concerning the application of this Directive, in particular issues related to enforcement and market surveillance activities.

Le comité peut examiner toute autre question concernant la mise en œuvre du présent règlement qui peut lui être soumise par son président, y compris à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation des actions, à leur mise en œuvre générale et à des cofinancements.
The Committee may examine any other question concerning the implementation of this Regulation which is submitted to it by the Chairman, whether or not at the request of the representative of a Member State, and in particular any question relating to the programming or general implementation of measures or to co-financing.

Pour ce qui est de l'adoption d'outils supplémentaires de conformité, comme les sanctions administratives pécuniaires, le comité voudra peut-être tenir compte des questions ayant trait à l'application régulière de la loi, question qui a été soulevée par d'autres témoins, surtout en ce qui a trait à un processus d'appel, et pour déterminer si les exigences et les obligations sont suffisamment claires dans le Code de conduite des lobbyistes, et pour ce qui est des questions ayant trait à la responsabilité ministérielle relativement à un domaine où agit un agent indépendant du Parlement.
With respect to additional enforcement tools, such as administrative monetary penalties, the committee may wish to consider issues regarding due process, which other witnesses have identified, specifically an appeal process, whether there is sufficient clarity about the requirements and obligations under the Lobbyists' Code of Conduct, and issues related to ministerial accountability over an area where an independent agent of Parliament is acting.