Vertaling van "questions administratives contractuelles pertinentes soient " (Frans → Engels) :

Dans une décision récente, rendue il est vrai par un seul juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, il a été établi à bon droit que l'affaire soulevée à propos du traité conclu avec les Nisga'as était prématurée juridiquement parlant, qu'il n'y avait pas lieu de statuer là-dessus pour l'heure, que la question était sans intérêt pratique et qu'il fallait à tout le moins attendre que les lois fédérale et provinciale pertinentes soient adoptées.
In the recent ruling, admittedly by a single judge of the Supreme Court of British Columbia, the court has rightly established that the issue raised on the Nisga'a treaty was premature in legal terms, that it was not ripe for adjudication, that the issue was moot, that it should at least wait on the adoption of the relevant federal and provincial legislation.

Après la diffusion de l'étude du Comité l'été dernier, nous avons mis sur pied les groupes consultatifs nécessaires et tenu des réunions pour discuter de l'approche à adopter et veiller à ce que toutes les questions pertinentes soient étudiées de façon adéquate.
After the committee study was completed last summer, we established the necessary advisory bodies and held meetings to discuss our approach and ensure that all relevant issues would be adequately explored.

1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune PCH 2 est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question.
1. The contractual liability of the FCH 2 Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the agreement, decision or contract in question.

les questions posées au demandeur soient pertinentes pour apprécier s'il a besoin d'une protection internationale en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»];
questions addressed to the applicant are relevant to the assessment of whether he/she is in need of international protection in accordance with Directive [./.../EU] [the Qualification Directive];

Des fonctionnaires de Travaux publics et du MDN travaillent de concert avec l'entrepreneur principal, pour s'assurer que toutes les questions administratives contractuelles pertinentes soient réglées.
Officials at Public Works and DND are working with the prime contractor to ensure that any relevant contract administration issues are addressed.

Comme le savent les députés, la présidence s'est engagée à veiller à ce que les questions de procédure pertinentes soient résolues avant que se termine le débat à l'étape de la deuxième lecture de tout projet de loi d'initiative parlementaire.
As hon. members know, the Chair has undertaken to ensure that pertinent procedural questions are resolved before the second reading debate on a private member's bill is concluded.

50. demande la mise en place d'obligations d'information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes pour les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les sociétés soient couverts uniformément, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelle internationale, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que la norme correspondante soit développée le plus rapidement possible; invite à nouveau la Commission à l'informer, au cours des six prochains mois, des résultats de sa consultation publique et de ses discussions avec l'IASB sur cette question;
50. Calls for the introduction of country-by-country financial reporting obligations for cross-border companies, including pre- and post-tax profits, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data for tax administrations; takes the view that, in order to ensure that all sectors and all companies are uniformly covered, the EU should introduce the principle as part of the upcoming revisions of the transparency directive and the EU accounting directives, while at the international level the Commission should exert pressure on the IASB swiftly to develop the corresponding comprehensive standard; calls once again on the Commission to report back to Parliament on the outcome of its public consultation and on its discussions with the IASB within the next six months;

50. demande la mise en place d'obligations d’information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes pour les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les sociétés soient couverts uniformément, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelle internationale, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que la norme correspondante soit développée le plus rapidement possible; invite à nouveau la Commission à l'informer, au cours des six prochains mois, des résultats de sa consultation publique et de ses discussions avec l'IASB sur cette question;
50. Calls for the introduction of country-by-country financial reporting obligations for cross-border companies, including pre- and post-tax profits, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data for tax administrations; takes the view that, in order to ensure that all sectors and all companies are uniformly covered, the EU should introduce the principle as part of the upcoming revisions of the transparency directive and the EU accounting directives, while at the international level the Commission should exert pressure on the IASB swiftly to develop the corresponding comprehensive standard; calls once again on the Commission to report back to Parliament on the outcome of its public consultation and on its discussions with the IASB within the next six months;

Cette question est certainement pertinente parce que la convention veut que les mesures financières créant des impôts soient des initiatives ministérielles.
Obviously this question is relevant because the government has a prerogative of financial initiative in respect to the imposition of taxes. Such measures must be initiatives of the government, by convention.