Vertaling van "dispositions contractuelles pertinentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

disposition contractuelle [ disposition d'un contrat | stipulation contractuelle ]
contract provision [ contractual provision ]

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes
standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties

disposition contractuelle relative à la gestion de l'acquisition de matériel
contractual procurement management arrangement

disposition contractuelle
tying arrangement

dispositions pertinentes
pertinent provisions

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune PCH 2 est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question.
1. The contractual liability of the FCH 2 Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the agreement, decision or contract in question.

1. La responsabilité contractuelle de l’entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à l’accord ou au contrat en question.
1. The contractual liability of the Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the agreement or contract in question.

2. La responsabilité contractuelle de l’EIT est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable au contrat en cause.
2. The contractual liability of the EIT shall be governed by the relevant contractual provisions and the law applicable to the contract in question.

2. La responsabilité contractuelle de l'IEIT est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable au contrat en cause.
2. The contractual liability of the EIT shall be governed by the relevant contractual provisions and the law applicable to the contract in question.

1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par la loi applicable au contrat en cause.
1. The contractual liability of the Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the contract in question.

(15) Tandis que la responsabilité non contractuelle de la Communauté en ce qui concerne le fonctionnement du système Eurodac sera régie par les dispositions pertinentes du traité, il est nécessaire de fixer des règles spécifiques pour la responsabilité non contractuelle des États membres liée au fonctionnement du système.
(15) While the non-contractual liability of the Community in connection with the operation of the Eurodac system will be governed by the relevant provisions of the Treaty, it is necessary to lay down specific rules for the non-contractual liability of the Member States in connection with the operation of the system.

(2) En vue d’une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du Traité d’Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du Traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice précisant l’importance de la compatibilité des règles de conflit de lois pour la réalisation de l’objectif de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et invité à la révision, si nécessaire, de certaines dispositions de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, compte tenu des dispositions spéciales sur les règles relatives au conflits de lois figurant dans les autres instruments communautaires.
(2) For the purposes of effectively implementing the relevant provisions of the Amsterdam Treaty, the Council (Justice and Home Affairs) on 3 December 1998 adopted a plan of action on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, stressing the importance of promoting the compatibility of conflict-of-law rules in order to attain the objective of mutual recognition of judgments and calling for the revision, where necessary, of certain provisions of the Convention on the Law applicable to contractual obligations, taking into account special provisions on conflict-of-law rules in other Community instruments.

2. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par la loi applicable au contrat en cause.
2. The contractual liability of the Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the contract in question.