Traduction de «questionnaire devant permettre » (Français → Anglais) :

La présidence remet chaque année aux États membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.
Each year, the Presidency shall forward to the Member States a questionnaire designed to show how they have implemented the instruments adopted by the Council concerning illegal immigration, readmission, the unlawful employment of third country nationals and cooperation in the implementation of expulsion orders.

Cette décision prévoit notamment que la Présidence remet chaque année aux Etats membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes déjà approuvés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants de pays tiers.
The Decision lays down, inter alia, that each year the Presidency shall forward to the Member States a questionnaire designed to show how they have implemented the instruments already adopted by the Council concerning the admission of third-country nationals.

Afin de permettre à la Commission de préparer son propre rapport conformément au même article 8, et pour assurer son utilité maximale, il a été envoyé aux États membres un questionnaire énumérant les points devant figurer dans tous les cas dans les rapports nationaux, à savoir:
In order to enable the Commission to prepare its own report in accordance with that Article, and to maximise its utility, a questionnaire was sent to the Member States listing the matters which, as a minimum, the national reports were expected to cover, as follows:

13. Suivi de l'application des décisions du Conseil en matière d'admission des ressortissants des pays tiers "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3 paragraphe 2 point a) du traité sur l'Union européenne, vu le programme de travail prioritaire adopté par le Conseil le 30 novembre 1993 à Bruxelles, invitant notamment à élaborer chaque année un rapport sur les réalisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 a), les Etats membres considèrent comme une question d'intérêt commun les conditions d'entrée des ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres ; considérant que les textes adoptés par le Conseil relatifs à l'admission des ressortissants de pays tiers [3] traduisent une volonté politique commune ; considérant que le suivi de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans ces textes permettra de connaître la portée pratique des travaux du Conseil en la matière et apportera des enseignements pour ses travaux futurs ; considérant que les Etats membres entendent en conséquence se mettre d'accord sur les modalités pratiques permettant d'exercer un tel suivi, DECIDE : I. - Préparation d'un questionnaire La présidence remet chaque année aux Etats membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les résolutions et les actes déjà approuvés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants de pays tiers.
13. Monitoring the implementation of decisions taken by the Council concerning admission of third-country nationals "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(a) of the Treaty on European Union, Having regard to the priority work programme adopted by the Council on 30 November 1993 in Brussels, calling in particular for the preparation of an annual report on achievements in the field of justice and home affairs, Whereas Article K.1(3)(a) of the Treaty on European Union states that Member States shall regard conditions of entry by nationals of third countries on the territory of Member States as a matter of common interest; Whereas the texts adopted by the Council concerning the admission of third-country nationals [3] express a common political will; Whereas monitoring of the implementation of the provisions contained in these texts will reveal the practical effect of the Council's work in this matter and provide useful lessons for its future work; Whereas Member States consequently intend to agree on practical arrangements for such monitoring, HAS DECIDED AS FOLLOWS: I. Preparation of a questionnaire Each year, the Presidency shall forward to the Member States a questionnaire designed to show how they have implemented the Resolutions and acts already adopted by the Council concerning the admission of third-country nationals.