Vertaling van "question est compatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directement connectable [ compatible par connexion | à connexion compatible | à branchement direct | directement enfichable | entièrement compatible | compatible broche à broche | compatible avec ]
plug-compatible [ PC | plug-to-plug compatible ]

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

à câbles compatibles | à fils compatibles | à câblage compatible
wire compatible

minidisque compatible [ disquette compatible | unité de disquette compatible ]
industry-compatible mini disk

espèces sexuellement compatibles | espèces végétales sexuellement compatibles
sexually compatible plant species | sexually compatible species

compatible broche à broche,directement connectable | compatible par connexions de prises
plug-compatible

espèce sauvage apparentée sexuellement compatible | parent sauvage sexuellement compatible
sexually compatible weedy relative | sexually compatible wild relative

compatible disque compact photo multisession | compatible Photo CD multisession
multisession photo CD ready | multisession Photo CD capable | Kodak Multi-Session Photo CD compatible | multi-session ready

utilisation des caractères français sur les micro-ordinateurs compatibles IBM [ utilisation des caractères français sur les microordinateurs compatibles IBM ]
French characters with IBM-compatible microcomputers

Compatible with
Compatible with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du TFUE.
3. Where the contracting authority establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained state aid, it may reject the tender on that sole ground only if the tenderer is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting authority, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.

En outre, les autorités polonaises ne se sont référées à aucune disposition relative à la compatibilité avec le marché intérieur ni n'ont présenté d'arguments pertinents qui auraient permis à la Commission de considérer l'aide en question comme compatible avec le marché intérieur.
Nor has Poland invoked any provision concerning compatibility with the internal market or provided any substantial arguments that would permit the Commission to consider this aid compatible.

Ainsi, tout participant au marché qui envisage de confier ses biens à un intermédiaire financier peut déterminer si le comportement de l’institution en question est compatible avec ses préférences (Les questions qu’un organisme suggère de poser à l’ensemble des intermédiaires financiers se trouvent à la page 35).
This enables any market participant who is considering entrusting assets to this FI to decide whether the behaviour of this FI is consistent with the market participant`s preferences (See page 34 for questions that one organisation suggests should be asked of all FIs).

4. L’entité adjudicatrice qui constate qu’une offre est anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et que celui-ci n’est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l’entité adjudicatrice, que l’aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
4. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender may be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.

La Commission souhaite vérifier si les mesures en question sont compatibles avec l’article 56 du TFUE, qui garantit la libre circulation des services, et a posé à ces pays un certain nombre de questions en rapport avec la procédure d’octroi de licences et les conditions de fourniture de services de jeux de hasard.
In these cases the Commission wishes to verify whether the measures in question are compatible with Article 56 TFEU, which guarantees the free movement of services, and has asked a number of questions in relation to the licensing procedure and conditions for the provision of gambling services.

Elle observe également qu’aucun document de la Commission ne permet de conclure que l’aide en question est compatible avec le marché commun.
It also notes that there is no Commission document from which it could be concluded that the aid in question is compatible with the common market.

Après examen, la Commission a en effet conclu que la mesure d’aide en question était compatible avec le marché commun .
After examination, the Commission has concluded that the aid measure is compatible with the common market .

La Commission a procédé à l’appréciation du régime d’aides à la lumière de l’encadrement des aides aux PME, qui couvre également les aides consenties pour des investissements à la recherche et au développement . Les aides à la recherche et au développement en faveur des PME revêtent une importance capitale, étant donné que ces entreprises souffrent d'un handicap structurel lié aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer pour accéder aux nouvelles technologies, et l’innovation joue un rôle central dans la croissance de la production et de la productivité dans le cadre des nouveaux objectifs stratégiques fixés pour 2010 par la stratégie de Lisbonne. La Commission a par conséquent considéré que, conformément à sa pratique antérieure, les dépenses fiscales résultant du dispositif d’aide en question étaient compatibles avec les règles en matière d'aides d'État.
Given that aid for research and development for SMEs is of utmost importance because of the structural disadvantages that SMEs face in gaining access to new technological developments and considering the central role of innovation to the growth of output and productivity within the framework of the new strategic goals set for the current decade by the Lisbon strategy, the Commission considered that, in line with its earlier practice, the tax expenditure available under this aid scheme is compatible with state aid rules.

La Commission conclut que, dans la mesure où elles respectent les lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration et se conforment aux objectifs du traité Euratom, les aides en question sont compatibles avec le marché commun,
The Commission concludes that, insofar as they fulfil the guidelines in respect of restructuring aid and are in line with the objectives of the Euratom Treaty, the aids in questionnaire compatible with the common market.

Est-ce que ces deux questions sont compatibles avec la définition du cadre de l'évaluation?
Are these two issues compatible with a scoping process?