Vertaling van "question soient offertes exclusivement " (Frans → Engels) :

De même, certains services juridiques concernent exclusivement des questions de droit purement national et ne sont donc généralement offerts que par des opérateurs locaux situés dans l’État membre concerné et ont par conséquent également une dimension transfrontière limitée.
Similarly, certain legal services concern exclusively issues of purely national law and are therefore typically offered only by operators located in the Member State concerned and consequently also have a limited cross-border dimension.

46. attache une importance spéciale au rôle joué par les partis politiques en faveur de la démocratie parlementaire à tous les niveaux; regrette que le potentiel des partis politiques transnationaux reste inexploité; déplore que de nombreux partis politiques nationaux ne soient guère enclins à adopter une dimension européenne de manière cohérente et convaincante; invite instamment les partis politiques à tenir compte des questions européennes dans leur prise de décisions et leur campagne électorale et à faire en sorte que de véritables choix politiques quant à l'avenir de l'Europe soient offerts aux citoyens;
46. Attaches special importance to the role of political parties in sustaining parliamentary democracy at all levels; regrets that the potential of the transnational political parties remains unfulfilled; deplores the reluctance of many national political parties to embrace the European dimension in a coherent or convincing way; urges political parties to address EU politics in their policy-making and electoral campaigning, and to promote on behalf of the citizen real political choices about the future of Europe;

15. attache une importance spéciale au rôle joué par les partis politiques en faveur de la démocratie parlementaire à tous les niveaux; regrette que le potentiel des partis politiques transnationaux reste inexploité; déplore que de nombreux partis politiques nationaux ne soient guère enclins à adopter une dimension européenne de manière cohérente et convaincante; invite instamment les partis politiques à tenir compte des questions européennes dans leur prise de décisions et leur campagne électorale et à faire en sorte que de véritables choix politiques quant à l'avenir de l'Europe soient offerts aux citoyens;
15. Attaches special importance to the role of political parties in sustaining parliamentary democracy at all levels; regrets that the potential of the transnational political parties remains unfulfilled; deplores the reluctance of many national political parties to embrace the European dimension in a coherent or convincing way; urges political parties to address EU politics in their policy-making and electoral campaigning, and to promote on behalf of the citizen real political choices about the future of Europe;

Le montant d’une aide octroyée dans le cadre d’un AAE ne dépend pas du prix offert par les autres producteurs d’énergie électrique mais exclusivement des coûts d’investissement et d’exploitation pris en charge par le producteur en question.
The amounts of aid transferred under a given PPA depend not on the prices offered by any other power generator, but solely on the investment and operating costs incurred by the generator in question.

1. Les États membres veillent à ce que les services visant à améliorer l'efficacité énergétique , les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique soient offerts à tous les clients éligibles, y compris les petites et moyennes entreprises, les consommateurs et les regroupements volontaires de petits clients; ils veillent en outre à ce que ces services visant à améliorer l'efficacité énergétique, programmes et autres mesures puissent être fournis et de mis en œuvre comme il convient par des organismes qualifiés, qui peuvent être des installateurs, des sociétés de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, des conseillers pour les questions d'énergie et des consultants en matière d'énergie.
1. Member States shall ensure that energy efficiency services, energy efficiency programmes or other energy efficiency measures are offered to all eligible customers, including small and medium-sized enterprises, consumers and voluntary aggregations of smaller customers; and that these energy efficiency services, programmes and other measures can be delivered and implemented, as appropriate, by qualified bodies, including installers , energy service companies, energy advisors and energy consultants.

La condition de l'octroi de la contre-garantie par le Land de Saxe-Anhalt décrite au point I est que les garanties en question soient offertes exclusivement aux petites et moyennes entreprises (il n'est pas fait référence à la définition communautaire de la notion de «PME») et aux indépendants qui ne peuvent offrir toutes les sûretés habituellement demandées par les établissements de crédit pour pouvoir contracter des emprunts.
One of the preconditions for Land Sachsen-Anhalt's assumption of a counter-guarantee as described in Section I is that the guarantees in question shall only apply to small and medium-sized companies (a term that does not refer to the Community definition of SMEs), or to persons in the liberal professions (who do not hold sufficient securities, according to banking practice, to obtain the necessary financing.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

Dans ce cadre, le gouvernement ukrainien appliquera un régime de licences d'exportation pour la durée des engagements, de façon à garantir que tous les produits importés dans la Communauté en exonération de l'obligation d'acquitter des droits antidumping, en vertu des engagements offerts, soient originaires d'Ukraine, aient été fabriqués et seront exportés et facturés directement par les exportateurs en question au premier acheteur non lié de la Communauté, à un prix non inférieur au prix minimal fixé dans ces engagements.
In this framework the Ukrainian Government will operate an export licensing system for the duration of the undertakings which will ensure that all imports into the Community benefiting from the exemption of the obligation to pay anti-dumping duties subsequent to the undertakings, have Ukrainian origin, have been produced, will be exported and invoiced directly by the exporters concerned to first unrelated buyers in the Community at prices not below the minimum price laid down in the undertakings.