Traduction de «engagements offerts soient » (Français → Anglais) :

Les excuses ne suffisent pas. Les parlementaires peuvent et doivent user de leurs pouvoirs pour veiller à que les services à l'enfance et à la famille soient de qualité comparable, que des dédommagements et du soutien soient offerts aux centres de guérison et que nous respections nos engagements aux termes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris respecter les droits des peuples autochtones ainsi que la dignité et la diversité de leurs cultures, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs aspirations.
As parliamentarians, we can and must use our powers to advance from mere apologies to ensuring comparable child and family services, restitution and support to the healing centres, and to meet our commitments under the UNDRIP, including respecting the rights of indigenous peoples to the dignity and diversity of their cultures, traditions, histories and their aspirations.

C'est pourquoi nous recommandons: qu'on permette aux travailleuses domestiques de soumettre au Canada une demande de résidence permanente après un an de travail continu en vertu d'une autorisation d'emploi temporaire et qu'elles soient autorisées à faire venir leurs enfants et les membres de leur famille au Canada; que des autorisations d'emploi temporaire soient fondées sur l'emploi et non sur l'employeur; qu'elles ne soient pas obligées de vivre chez leur employeur; que leurs conditions de travail soient examinées et placées sous surveillance; enfin, qu'une formation soit offerte aux familles qui engagent ces travailleuses domestiques.
We therefore recommend that domestic workers be allowed to submit an application for permanent resident status in Canada after one year of continuous work, pursuant to authorization for temporary employment, and that they be authorized to bring their children and members of their family to Canada; that their temporary employment authorization be based on their employment and not on their employer; that they not be obliged to live in their employers' home; that their working conditions be studied and monitored; lastly, that training be provided to families who employ such domestic workers.

Bruxelles, le 14 décembre 2011 – La Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les engagements offerts par Thomson Reuters afin de répondre aux préoccupations dont elle lui a fait part. La Commission craint en effet que les pratiques de Thomson Reuters en matière d’octroi de licences relatives à ses codes d'instruments financiers (RIC) ne soient contraires aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
Brussels, 14 December 2011 - Brussels, 13 December 2011 - The European Commission invites comments on commitments offered by Thomson Reuters to address concerns that its licensing practices in relation to the Reuters Instrument Codes (RICs) may be in breach of EU antitrust rules.

Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes?
Question No. 398 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) subsequent government responses including (i) monetary offers, (ii) any other terms; (e) dates of settlement agreements; (f) types of settlements; (g) amounts of the settlements, and all other terms agreed to in the settlements; (h) the amounts that have been paid by the date of December 7, 2011; (i) estimated costs of not settling and using judicial channels; (j) names of government employees involved in the settlements and their role; (k) Full-Time Equivalent (FTE) hours spent on each claim's settlement; (l) legal fees incurred by the government (including those, if applicable, of the claimant) in each claim's settlement; and (m) steps taken to ensure the events leading to the lawsuit or claim are not repeated and any further lawsuits or claims are mitigated?

(Le document est déposé) Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes?
(Return tabled) Question No. 398 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) subsequent government responses including (i) monetary offers, (ii) any other terms; (e) dates of settlement agreements; (f) types of settlements; (g) amounts of the settlements, and all other terms agreed to in the settlements; (h) the amounts that have been paid by the date of December 7, 2011; (i) estimated costs of not settling and using judicial channels; (j) names of government employees involved in the settlements and their role; (k) Full-Time Equivalent (FTE) hours spent on each claim's settlement; (l) legal fees incurred by the government (including those, if applicable, of the claimant) in each claim's settlement; and (m) steps taken to ensure the events leading to the lawsuit or claim are not repeated and any further lawsuits or claims are mitigated?

16. demande au Conseil d'adopter une position commune sur la politique structurelle et les fonds de préadhésion qui traduise l'engagement politique européen d'exploiter pleinement les possibilités offertes par ces fonds pour promouvoir l'intégration des Roms et veiller à ce que les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms soient pleinement pris en compte dans chaque révision des programmes opérationnels et des procédures d'attribution des ressources, y compris dans les priorités pour la période de planification 2014‑2020; invite instamment la Commission à analyser et évaluer les effets sociaux obtenus à ce jour des investissements réalisés dans le cadre des fonds de préadhésion et des fonds structurels visant l'intégration des Roms, à en tirer des conclusions et à mettre au point de nouvelles stratégies et de nouvelles règles si cela est jugé nécessaire dans ce domaine;
16. Calls on the Council to adopt a common position on structural and pre-accession funding policy, reflecting European political commitment to fully harness the opportunities of these funds to promote Roma inclusion and to ensure that the Common Basic Principles on Roma Inclusion are fully taken into account in any revisions of operational programmes and resource allocation procedures, including priorities for the planning period 2014-2020; urges the Commission to analyse and evaluate the social effect of the investments of the pre-accession and structural funds targeting Roma inclusion to date, to draw the consequences and to devise new strategies and rules if this is considered necessary in this field;

17. recommande que le Conseil adopte une position commune sur la politique structurelle et les Fonds de préadhésion qui traduise l'engagement politique européen d'exploiter pleinement les possibilités offertes par ces fonds pour promouvoir l'intégration des Roms et de veiller à ce que les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms soient pleinement pris en compte dans chaque révision des programmes opérationnels correspondants, notamment en vue de la prochaine période de programmation; invite instamment la Commission à analyser et évaluer les effets sociaux obtenus à ce jour des investissements réalisés dans le cadre des Fonds de préadhésion et des Fonds structurels visant l'intégration des Roms, à en tirer des conclusions et à mettre au point de nouvelles stratégies et de nouvelles règles si cela est jugé nécessaire dans ce domaine;
17. Recommends that the Council adopt a common position on structural and pre-accession funding, reflecting the European political commitment to exploit the opportunities provided by these funds to promote Roma inclusion and to ensure that the Common Basic Principles on Roma Inclusion are taken into account in any revision of the relevant Operational Programmes, also looking ahead to the next programming period; urges the Commission to analyse and evaluate the social impact to date of investments using pre-accession and structural funds targeting vulnerable groups, to draw conclusions and to devise new strategies and rules if this is considered necessary in this field;

16. recommande que le Conseil adopte une position commune sur la politique structurelle et les Fonds de préadhésion qui traduise l'engagement politique européen d'exploiter pleinement les possibilités offertes par ces fonds pour promouvoir l'intégration des Roms et de veiller à ce que les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms soient pleinement pris en compte dans chaque révision des programmes opérationnels correspondants, notamment en vue de la prochaine période de programmation; invite instamment la Commission à analyser et évaluer les effets sociaux obtenus à ce jour des investissements réalisés dans le cadre des Fonds de préadhésion et des Fonds structurels visant l'intégration des Roms, à en tirer des conclusions et à mettre au point de nouvelles stratégies et de nouvelles règles si cela est jugé nécessaire dans ce domaine;
16. Recommends that the Council adopt a common position on structural and pre-accession funding, reflecting the European political commitment to exploit the opportunities provided by these funds to promote Roma inclusion and to ensure that the Common Basic Principles on Roma Inclusion are taken into account in any revision of the relevant Operational Programmes, also looking ahead to the next programming period; urges the Commission to analyse and evaluate the social impact to date of investments using pre-accession and structural funds targeting vulnerable groups, to draw conclusions and to devise new strategies and rules if this is considered necessary in this field;

Le Conseil envisage-t-il d'adopter une position commune sur la politique structurelle et les fonds de préadhésion qui traduise l'engagement politique européen d'exploiter pleinement les possibilités offertes par ces fonds pour promouvoir l'intégration des Roms et veiller à ce que les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms soient pleinement pris en compte dans chaque révision des programmes opérationnels et des procédures d'attribution des ressources?
Does the Council intend to take a common position on structural and pre-accession funding policy, reflecting the European political commitment to fully use the opportunities of these funds to promote Roma inclusion and to ensure that the Common Basic Principles on Roma Inclusion are fully taken into account in any revisions of operational programmes and source allocation procedures?

2. souligne que l'objectif de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit est d'améliorer la prise de conscience par les consommateurs des réalités économiques et financières pour qu'ils soient en mesure de comprendre les engagements économiques et d'éviter les risques superflus, le surendettement et l'exclusion financière; considère que les actions de formation et d'information doivent permettre aux consommateurs d'adopter une approche indépendante, fondée sur leur jugement propre, des produits financiers qui leur sont offerts ou auxquels ils envisagent de recourir;
2. Stresses that the objective of educating and raising the awareness of consumers as regards finance and credit is to improve consumers' awareness of economic and financial realities with a view to understanding economic commitments and avoiding unnecessary risk, excessive debt and financial exclusion; considers that training and the provision of information should allow consumers to take an independent approach, based on their own judgement, to the financial products that are offered to them or that they are considering using;