Vertaling van "question soient exclusivement " (Frans → Engels) :

D'après ce que je sais, ces rapports ont été remis au Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de son rôle de surveillance des initiatives en question, et nous nous attendions à ce qu'ils soient utilisés comme outil de rapport sommaire au Conseil du Trésor en tant que tel. Il s'agit donc exclusivement de rapports internes.
My understanding is that the reports were given to Treasury Board Secretariat as part of Treasury Board Secretariat's role in monitoring these initiatives, and we expected that they would then be used as a summary reporting tool to Treasury Board itself.

2. fait remarquer que, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords «mixtes») sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités fixées par une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (ci-après «l'accord interinstitutionnel de 2002»), en attendant que d'autres modalités soient convenues;
2. Points out that, while the scope of the agreement concerns classified information on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, international agreements under Article 218(6) TFEU which do not relate exclusively to the common foreign and security policy ('mixed' agreements) are covered by the agreement, including any part thereof that falls under the common foreign and security policy; underlines, moreover, that access by Parliament to any classified information which relates exclusively to the common foreign and security policy will continue to be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy (‘the 2002 Interinstitutional Agreement’) until other arrangements are agreed;

2. fait remarquer, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles de la politique étrangère et de sécurité commune, que les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords "mixtes") sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités soumises à une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense ("l'accord interinstitutionnel de 2002"), en attendant que d'autres modalités soient définies;
2. Points out that, while the scope of the agreement concerns classified information on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, international agreements under Article 218(6) TFEU which do not relate exclusively to the common foreign and security policy ('mixed' agreements) are covered by the agreement, including any part thereof that falls under the common foreign and security policy; underlines, moreover, that access by Parliament to any classified information which relates exclusively to the common foreign and security policy will continue to be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy ("the 2002 Interinstitutional Agreement") until other arrangements are agreed;

- (EN) Le commissaire pourrait-il rassurer cette assemblée et affirmer qu’il s’engage fermement à ce que toutes les questions liées à l’imposition directe – impôts sur les revenus et impôts sur les sociétés – soient exclusivement du ressort des États membres?
- Could the Commissioner please reassure the House that he is firmly committed to all direct taxation – income tax and corporation tax – being firmly left a Member State competence?

À cet égard, votre rapporteur estime que l'aspect relatif à l'intégration sociale devrait être encore renforcé, afin d'illustrer le champ d'intervention du FSE et d'éviter que les questions relatives à l'intégration sociale (lutte contre la pauvreté, égalité des chances, etc.) ne soient exclusivement résolues dans le cadre de la politique de l'emploi et du marché du travail: il est en effet des situations qui exigent, en amont, une intervention d'un caractère social plus marqué.
In this connection your rapporteur considers that the social-inclusion aspect should be further strengthened in order to indicate the scope of ESF intervention. Social-inclusion issues (action to combat poverty, equality of opportunity, and so on) should not be resolved solely under the employment and labour-market policy umbrella, since there are situations which call at an earlier stage for action which is more social in nature.

Par exemple, le secteur automobile canadien est préoccupé par les obstacles qui freinent l'entrée au marché coréen; c'est pourquoi le gouvernement a fait en sorte que les mesures non tarifaires soient abordées en priorité dans les négociations et c'est pourquoi nous avons créé un groupe de travail distinct traitant exclusivement des questions relatives au secteur de l'automobile dans le cadre de la structure des négociations Canada-Corée.
For instance, Canada's auto sector is concerned about barriers to the Korean market, which is why the government has made addressing non-tariff measures a priority in these negotiations and why we created a separate working group dedicated exclusively to automotive issues within the Canada-Korea negotiating structure.

Bien que des exigences de réciprocité soient prévues dans certaines directives communautaires fixant des règles communes pour le marché intérieur du secteur de l'énergie, elles portent exclusivement sur la fourniture du service en question et ne s'appliquent pas au régime de propriété des sociétés ou à l'exercice des droits découlant de cette propriété.
Although reciprocity requirements are provided for in certain Community Directives concerning common rules for the Internal Market in the energy sector, they relate exclusively to the supply of the specific service involved and do not cover the ownership of companies or the exercise of rights ensuing from that ownership.

La condition de l'octroi de la contre-garantie par le Land de Saxe-Anhalt décrite au point I est que les garanties en question soient offertes exclusivement aux petites et moyennes entreprises (il n'est pas fait référence à la définition communautaire de la notion de «PME») et aux indépendants qui ne peuvent offrir toutes les sûretés habituellement demandées par les établissements de crédit pour pouvoir contracter des emprunts.
One of the preconditions for Land Sachsen-Anhalt's assumption of a counter-guarantee as described in Section I is that the guarantees in question shall only apply to small and medium-sized companies (a term that does not refer to the Community definition of SMEs), or to persons in the liberal professions (who do not hold sufficient securities, according to banking practice, to obtain the necessary financing.

Le message que je vous adresserais à cet égard est le suivant : en dépit des protestations des importateurs officiels et de leurs fournisseurs, ne faites rien pour restreindre ce commerce parallèle sauf, bien entendu, s'il s'agit de produits de contrefaçon ou si des raisons de sécurité exigent que les produits en question soient exclusivement distribués par les réseaux officiels.
My message to you would be : despite protests from official importers and their suppliers, do nothing to restrict this parallel trade, unless of course, the goods are counterfeited, or there are safety reasons why the goods should be restricted to the official distribution channels.