Vertaling van "question sera réglée grâce " (Frans → Engels) :

15. réaffirme la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que le financement des instruments spéciaux (instruments de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) doit être calculé au-delà du plafond des paiements du CFP, à l'instar des engagements; regrette qu'aucun accord n'ait été possible au cours de la procédure budgétaire de l'an dernier en raison de l'interprétation erronée que donnait le Conseil de la disposition correspondante du CFP; souligne que la position du Conseil sur la question pourrait entraîner une nouvelle réduction du CFP par rapport à la période 2007-2013; espère que la question sera réglée grâce à l'ajustement technique de la marge globale pour les paiements par la Commission en 2015;
15. Reiterates its longstanding position that the payments of special instruments (Flexibility Instruments, the EU Solidarity Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the Emergency Aid Reserve) must be counted over and above the MFF payment ceiling, as is the case for commitments; regrets that no agreement was made possible during last year’s budgetary procedure owing to the Council’s misinterpretation of the relevant MFF provision; stresses that the Council’s position on the matter may imply a further reduction of the MFF compared to the period 2007-2013; expects the matter to be settled with the 2015 technical adjustment of the Global Margin for Payments by the Commission;

Ils estiment que les questions de sécurité peuvent être réglées grâce à la surveillance qu'ils exercent sur les systèmes et moyens de paiement, laquelle devrait englober l'évaluation et la certification des produits et des systèmes.
They underline that security issues may be addressed through their oversight role on payment systems and means of payments, which should cover the evaluation and certification of products and systems.

En outre, plusieurs questions particulières liées à la RD, telles que le délai de grâce, les régimes de propriété conjointe et l'exception de recherche, devraient être réglées afin de garantir un traitement cohérent dans toute l’UE.
In addition, a number of RD-specific issues, such as the grace period, joint ownership regimes and the research exception, should also be addressed in order to ensure consistent treatment across the EU.

L'élaboration de nouveaux modèles d'entreprise sera conditionnée par les solutions trouvées notamment aux problèmes suivants: i) la convergence entre la radiodiffusion et les services audiovisuels haut débit; ii) les questions de sécurité et de confiance liées à la vulnérabilité accrue des réseaux du fait de la disponibilité permanente («always-on») des services haut débit; iii) la mise en place d'un environnement sécurisé pour le micropaiement; iv) le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) relatifs aux contenus protégés grâce à une gestion des droits numériques ('DRM') adéquate ; (v) le degré d'interopérabilité nécessaire.
The development of new business models will depend on finding solutions to issues such as: (i) convergence between broadcasting and broadband audio-visual services; (ii) security and trust issues arising from the increased vulnerability of networks due to the "always-on" feature of broadband; (iii) the fostering of a secure micro-payment environment; (iv) the enforcement of IPRs for protected content through adequate Digital Rights Management (DRM); (v) the required degree of interoperability.

La promotion des normes de l'UE à l'échelle mondiale sera assurée par différents types d'activités à long terme telles que la négociation de normes internationales à l'Organisation mondiale de la santé animale (à l'heure actuelle, treize normes internationales en matière de bien-être animal ont vu le jour grâce à l'impulsion de l'UE) ou l'introduction de la question du bien-être animal dans les accords de libre-échange bilatéraux.
Promoting EU standards at global level is achieved by various long term activities such as the negotiation of international standards at the World Organisation for Animal Health (today there are 13 international animal welfare standards thanks to the EU impulse) and including animal welfare in bilateral free trade agreements.

6. fait observer que la Cour de justice, à la différence de la plupart des institutions, ne joint pas à son rapport d'activité une déclaration d'assurance signée par son ordonnateur délégué; constate que le greffier a cependant élaboré et signé un memorandum portant la date du 21 juin 2005 et assurant le président de la Cour de justice de la régularité des comptes de 2004; demande à la Cour d'établir à l'avenir une telle déclaration et espère que cette question sera réglée dans le contexte de la révision en cours du règlement financier;
6. Notes that the ECJ, unlike most of the institutions, does not attach to its annual activity report a declaration of assurance signed by its authorising officer by delegation; notes that the Registrar nonetheless drew up and signed a memorandum dated 21 June 2005 assuring the ECJ's President of the regularity of its 2004 accounts; asks the ECJ to draw up such a declaration in future years and hopes that this matter will be regulated in the current review of the Financial Regulation;

Lorsque cette question sera réglée, nous espérons vivement que la Commission reviendra sur la problématique des indications géographiques et des appellations d’origine avec des objectifs conceptuels clairs.
Once this matter has been resolved, we can only hope that the Commission will then return to the issue of geographical indications and designations of origin with clear conceptual aims.

Le projet de loi C-7 ne dit rien non plus des biens matrimoniaux des réserves, et s'imaginer que cette question sera réglée grâce aux dispositions de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations revient à placer injustement les femmes autochtones en opposition à l'élite indienne, si l'on compare cette situation aux dispositions légales dont bénéficient les femmes non autochtones.
Bill C-7 is also silent on matrimonial property on reserve, and the notion that this issue will be dealt with pursuant to the provisions of the First Nations Land Management Act unfairly pits native women against Indian elite, compared with statutory provisions available to non-native women.

Si l'on considère que l'élargissement à l'est entraînera quelques problèmes supplémentaires, il doit être clair pour tous que la crédibilité future de l'UE dépendra également du règlement de la question du transport et de la manière dont cette question sera réglée.
Considering that enlargement towards the East will create a few more problems, then it becomes clear to us all that the future credibility of the EU will depend on whether, and in what manner, we succeed in sorting out the transport situation.