Vertaling van "question semblable devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

soulever une question devant ...
to raise a question before ...

Groupe de travail II Procédures devant les instances spéciales de l'Office européen des brevets, questions juridiques
Working Party II Procedures before the special departments of the European Patent Office, legal matters

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

porter une question devant ...
refer a matter to ...

question actuellement pendante devant la cour
question before the court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Me Alain Pellet, président de la Commission du droit international de l'ONU, a déclaré hier que la Cour internationale de justice de La Haye, devant des questions semblables à celle du renvoi, dirait au gouvernement fédéral, et je cite: «Vous vous moquez du monde, parce que vous posez des questions qui induisent la réponse».
Alain Pellet, the lawyer who chairs the UN International Law Commission, stated yesterday that, on an issue like the reference, the answer of the International Court of Justice in the Hague would sound like this: “You are not in earnest, you are asking leading questions”.

55. invite le Conseil et la Commission à revoir la procédure actuelle d'inscription et de désinscription de personnes physiques et morales sur des listes noires, de manière à respecter les droits fondamentaux de l'homme , les droits de procédure et, en particulier, les normes internationales en ce qui concerne le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial et à un procès équitable, notamment le droit pour les personnes en question d'être averties et dûment informées des charges retenues contre elles et des décisions prises, ainsi que le droit à un dédommagement en cas de violation des droits de l'homme; demande, au même titre, aux États membres de l'Union de promouvoir un réexamen semblable au sein des mécanismes des Nations unies, afin de garantir le respect des droits fondamentaux lors de l'application de sanctions ciblées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
55. Calls on the Council and the Commission to review the existing procedure for blacklisting and delisting, in order to respect blacklisted individuals" and entities" procedural and substantive human rights and notably international standards as regards the obtaining of an effective remedy before an independent and impartial body and due process, including the right to be notified and adequately informed of the charges brought against the individual or entity in question and of the decisions taken and the right to compensation for any violation of human rights; calls, similarly, on the EU Member States to promote such a review within the UN mechanisms in order to ensure respect for fundamental rights when applying targeted sanctions in the fight against terrorism;

Le Président voudra peut-être se fonder sur cette décision, tout en rappelant à quand elle remonte, pour refuser des questions semblables à la Chambre (1205) M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, PCC): Monsieur le Président, cette cause n'a absolument rien à voir avec la question posée aujourd'hui qui est reliée à un témoignage devant un comité de la Chambre par un sénateur hier.
The Speaker may wish to refer to that ruling and when it was done in order to not allow such questions in the House (1205) Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, CPC): Mr. Speaker, that case bears no relevance to the question put today, which deals with testimony before a committee of the House by the senator yesterday.

- les questions posées dans la demande sont semblables ou comparables aux questions soulevées dans une affaire pendante devant le Tribunal de première instance ou la Cour de justice des Communautés européennes;
- the questions raised in the request are identical or similar to issues raised in a case pending before the European Court of First Instance or the European Court of Justice;

Nulle part dans l'exemplaire de la motion que j'ai devant moi y dit-on que ce comité mixte spécial aura le pouvoir de consulter les Québécois, bien que ces derniers n'aient pas été consultés par le gouvernement et que dans un autre cas touchant une question semblable, on a tenu deux référendums à Terre-Neuve.
Nowhere in the copy of the motion that I have do I see that this special joint committee will be empowered to consult the people of Quebec, in spite of the fact that the people of Quebec were not consulted by their government, and that in another case concerning a similar matter, two referendums were held in the province of Newfoundland.

Le peuple québécois s'est exprimé clairement en 1995 et quand il aura une question semblable devant lui, bientôt on l'espère, ce sera un oui massif.
The people of Quebec spoke out clearly in 1995. When it has a similar question put before it, soon I hope, there will be a resounding yes.

Lorsque vous avez témoigné devant le comité en 2002, notre regretté collègue, le sénateur Wiebe, vous a posé une question au sujet de l'efficience des services nationaux de police en matière de questions de sécurité et d'autres questions semblables et il a suggéré qu'il ne devrait y avoir qu'une seule force policière à l'échelle du Canada et vous avez répondu que ce devrait être la GRC.
When you were here in 2002, our late colleague, Senator Wiebe, asked about the efficiency of national policing with respect to security matters and the like, and suggested that there should really be one police force across the country, and you answered that it should be the RCMP.