Traduction de «soulever une question devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soulever une question devant ...
to raise a question before ...

exposer un point litigieux [ formuler une question | soulever une question ]
state a question

soumettre une question [ soulever une question ]
raise a question

Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires
List of pest control product formulants and contaminants of health or environmental concern under the new Pest Control Products Act

soulever une question
raise

mettre en cause | mettre fin au contrat | option de vente | soulever la question de
put put

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré les différents instruments juridiques et procéduraux mis au point pour lutter contre la corruption de haut niveau, les difficultés permanentes posées par ces affaires devant les tribunaux soulèvent la question des compétences et de la détermination du pouvoir judiciaire.
Despite the various legal and procedural instruments developed to address high-level corruption, the continuing difficulties of such cases in court raises questions about the capacity and resolve of the judiciary.

L’Internet ainsi que les nouvelles possibilités données aux personnes concernées d’interagir et d’accéder à des services fournis dans des pays tiers soulèvent des questions concernant les règles de détermination de la législation nationale applicable ou concernant les transferts de données vers des pays tiers, questions auxquelles la jurisprudence n’a répondu que partiellement[8].
The Internet, and new possibilities for data subjects to interact and to access services provided in third countries raise questions on the rules for determining the applicable national law or for transfers of data to third countries, issues to which case law has given only a partial answer[8].

Le droit des États membres de recourir à ce mécanisme ne devrait pas les empêcher de soulever des questions identiques ou similaires au moyen d’autres procédures de l’Union existantes, et en particulier devant le comité institué par l’article 207, paragraphe 3, du traité.
The right of Member States to resort to such a mechanism should be without prejudice to the possibility for Member States to raise the same or similar matters through other existing Union procedures, and in particular before the committee established by Article 207(3) of the Treaty.

Le renvoi devant le juge unique est exclu pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale, sauf lorsque la Cour, le Tribunal de l'Union européenne ou le Tribunal a déjà statué sur ces questions.
Referral to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general application, unless the Court of Justice, the General Court or the Tribunal has already given a ruling on those issues.

Ce constat préoccupant soulève la question de la fiabilité des prévisions budgétaires, ainsi que des questions sur le retard dans l'exécution sur le terrain des programmes financés par les Fonds Structurels, et sur l'augmentation des montants restant à liquider qui en résulte.
This worrying finding raises questions about the reliability of the budget forecasts, about delays in the implementation on the ground of the programmes financed by the Structural Funds, and about the consequent growth in commitments outstanding.

* de soulever la question de l'engagement de la Commission dans les régimes de contrôle à l'exportation au sein des groupes de travail ad hoc du Conseil.
* bring up, in the relevant Council working bodies, the issue of the Commission's involvement in export controls regimes.

considérant que le droit des États membres de recourir à ce mécanisme ne doit pas les empêcher de soulever des questions identiques ou similaires au moyen d'autres procédures communautaires existantes, et en particulier devant le comité institué par l'article 113 du traité;
Whereas the right of Member States to resort to this mechanism should be without prejudice to their possibility to raise the same or similar matters through other existing Community procedures, and in particular before the committee established by Article 113 of the Treaty;