Traduction de «porter une question devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter une question devant ...
refer a matter to ...

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

porter le différend devant la Cour internationale de Justice
submit the dispute to the International Court of Justice

porter un recours devant ...
to lodge an appeal with ....

mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]
bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]

porter une question au jugement de la Chambre
raise a matter on the floor of the House/to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?
Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?

Lorsqu'une telle action est liée à une autre action fondée sur les dispositions générales du droit civil et commercial, le praticien de l'insolvabilité devrait avoir la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur, s'il estime qu'il est plus efficace de porter l'action devant ces instances.
Where such an action is related to another action based on general civil and commercial law, the insolvency practitioner should be able to bring both actions in the courts of the defendant's domicile if he considers it more efficient to bring the action in that forum.

Parce que ces marchés sont opaques, nous allons porter cette question devant le G20, et nous devons aussi évoquer certaines de ces questions dans le cadre de nos contacts bilatéraux, notamment avec les États-Unis.
Because these markets are opaque, we are going to bring this issue to the G20 and we also have to raise some of these issues in our bilateral contacts, particularly with the United States.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

L’auteur de la présente question se voit dès lors contraint, comme il l’annonçait, d’ailleurs, dans sa question ci-dessus indiquée, de porter la question devant l’assemblée plénière du Parlement européen, où il espère obtenir une réponse complète de M Hübner (personne sympathique au demeurant): le fait que les représentants des entreprises concernées approuvent les propositions est-il compatible avec la législation de l’UE et avec les règles qui régissent la mise en œuvre du troisième CCA et des autres initiatives communautaires?
I am, therefore, compelled, as I also mentioned in my above question, to raise the matter before the European Parliament in plenary in the hope of obtaining a full reply from (the otherwise likeable) Mrs Hübner. Under Community law and the rules governing the implementation of the third CSF and other Community initiatives, is it acceptable for applications to be approved by the representatives of the applicants?

L'auteur de la présente question se voit dès lors contraint, comme il l'annonçait, d'ailleurs, dans sa question ci-dessus indiquée, de porter la question devant l'assemblée plénière du Parlement européen, où il espère obtenir une réponse complète de M Hübner (personne sympathique au demeurant): le fait que les représentants des entreprises concernées approuvent les propositions est-il compatible avec la législation de l'UE et avec les règles qui régissent la mise en œuvre du troisième CCA et des autres initiatives communautaires?
I am, therefore, compelled, as I also mentioned in my above question, to raise the matter before the European Parliament in plenary in the hope of obtaining a full reply from (the otherwise likeable) Mrs Hübner. Under Community law and the rules governing the implementation of the third CSF and other Community initiatives, is it acceptable for applications to be approved by the representatives of the applicants?

Je me vois dès lors obligé de reposer mes questions, en espérant recevoir une réponse complète et convaincante de Mme Hübner (qui a toute ma sympathie), afin que je n'aie pas à porter la question devant l'assemblée plénière du Parlement européen: le fait que les représentants des entreprises concernées approuvent les propositions est-il compatible avec la législation de l'UE et les règles qui régissent la mise en œuvre du 3e CCA et des autres initiatives communautaires?
I must therefore repeat my questions in the hope of obtaining a full and convincing reply from the (likeable) Mrs Hübner so that I will not be obliged to raise the matter before the European Parliament in plenary. Under Community law and the rules governing the implementation of the third CSF and other Community initiatives, is it acceptable for applications to be approved by the representatives of the applicants?

4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent uniquement aux fins du présent règlement et sans préjudice du droit des parties concernées de porter tout litige relatif à ces questions devant les cours et tribunaux.
4. Paragraphs 1 to 3 shall apply only for the purposes of this Regulation, and shall be without prejudice to rights of interested parties to resolve any dispute related to these questions before a court of law or tribunal.

Nous allons bien sûr porter la question devant l'OMC afin d'obtenir une condamnation des mesures américaines.
We are of course going to bring the issue before the WTO so as to obtain a condemnation of the American measures.

Dans ce cas, la partie ayant introduit la demande devant la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.
In that case, the party who brought the relevant action before the court second seised may bring that action before the court first seised.