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Traduction de «question rapide considérez-vous » (Français → Anglais) :

QUESTION 9: Considérez-vous que les règles actuelles sur les droits de propriété intellectuelle permettent de garantir que les innovateurs tirent bénéfice de leurs activités et que les utilisateurs pourront profiter de ces innovations?

QUESTION 9 : Do you consider that the current IPR rules are adequate to ensure that innovators will be able to benefit from their activities while allowing users to enjoy these innovations?


QUESTION 6: Considérez-vous que plus d’efforts devraient être consacrés à l’établissement de normes en matière d’appareils et de services de navigation, et si oui, à quel niveau?

QUESTION 6 : do you believe that more effort should be devoted to the establishment of standards for satellite navigation devices and services, and at which level?


Je vais alors vous poser une autre question rapide. Considérez-vous comme une mesure punitive le fait qu'on impose aux délinquants de remettre l'argent reçu du gouvernement fédéral, indépendamment du motif pour lequel ils le reçoivent?

Would you consider it a punitive measure to require offenders to pay, no matter why they received the award from the federal government?


J'ignore si vous pouvez répondre à la question suivante : considérez-vous qu'il y ait un problème dans le fait que la Cour suprême du Canada ait décidé de vous obliger, vous et les forces, à divulguer toutes sortes de renseignements sur le comportement des agents de police de la GRC, alors que ce n'était pas le cas quand vous faisiez partie des forces?

I do not know if you can answer this question. Do you see a problem today in this decision of the Supreme Court of Canada that imposes upon you, on your force, to make all kinds of disclosures about the behaviours of police officers in the RCMP that you were not confronted with when you were a working officer in the force?


Je vais vous poser une première question: vous considérez-vous cultivé en informatique?

Could I ask you the opening question, would you consider yourself computer literate?


QUESTION 9: Considérez-vous que les règles actuelles sur les droits de propriété intellectuelle permettent de garantir que les innovateurs tirent bénéfice de leurs activités et que les utilisateurs pourront profiter de ces innovations?

QUESTION 9 : Do you consider that the current IPR rules are adequate to ensure that innovators will be able to benefit from their activities while allowing users to enjoy these innovations?


QUESTION 6: Considérez-vous que plus d’efforts devraient être consacrés à l’établissement de normes en matière d’appareils et de services de navigation, et si oui, à quel niveau?

QUESTION 6 : do you believe that more effort should be devoted to the establishment of standards for satellite navigation devices and services, and at which level?


Ils vont comparaître devant vous, vous donner des explications et faire ce qu'ils ont à faire (1615) Le président: Il vous reste du temps pour une dernière question rapide.

They'll come here and explain, and do what they have to do (1615) The Chair: You have time for one more quick question.


Le sens de ma question était: considérez-vous que l'étude d'un avant-projet de loi avant son adoption fait partie de votre mandat?

The thrust of my question was: Do you consider part of your mandate to review draft legislation before it is passed?


Question 6: La méthode d'octroi des quotas aux entreprises individuelles doit-elle faire l'objet d'un accord au niveau communautaire- Ou considérez-vous que les lignes directrices détaillées se basant sur les dispositions en matière d'aides d'État et sur d'autres règles du Traité sont suffisantes pour préserver un traitement équitable-

Question 6: Should the way in which allowances are allocated to individual companies be the subject of agreement at Community level- Or, do you consider detailed guidelines based on the state aid provisions and other rules of the Treaty to be sufficient to safeguard fair treatment-




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question rapide considérez-vous ->

Date index: 2021-04-10
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