Vertaling van "question que je pose au député de brandon-souris " (Frans → Engels) :

11. Lorsqu'un député a posé une question, mais que ni lui ni son suppléant ne sont présents lors de l'heure des questions, le Président rappelle au député, par lettre, qu'il est tenu d'être présent ou de se faire remplacer.
11. If a Member tables a question, but neither that Member nor a substitute is present at Question Time, the President shall remind the Member in writing of his or her responsibility to be present or substituted.

Deuxièmement, dans ses réponses aux questions écrites (39) posées par des députés européens, la Commission a déclaré que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constituait pas une aide d’État.
Secondly, in its answers to written questions from MEPs (39), the Commission stated that Article 12(5) TRLIS does not constitute State aid.

Par les questions écrites posées à la Commission (nos E-4431/05, E-4772/05 et E-5800/06), plusieurs députés européens ont indiqué que l’Espagne avait promulgué un régime spécial qui accordait prétendument un avantage fiscal injuste aux entreprises espagnoles prenant une participation significative dans des entreprises étrangères, conformément à l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole sur l’impôt des sociétés (Real Decreto Legislativo no 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, ci-après «le TRLIS») (2).
By written questions addressed to the Commission (Nos E-4431/05, E-4772/05 and E-5800/06) several MEPs indicated that Spain had enacted a special scheme allegedly providing an unfair tax incentive for Spanish companies that acquired significant shareholdings in foreign companies, pursuant to Article 12(5) of the Spanish Corporate Tax Act (Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, hereinafter TRLIS) (2).

Des questions avec demande de réponse écrite peuvent être posées par tout député à la Banque centrale européenne.
Any Member may put questions for written answer to the European Central Bank.

Des questions avec demande de réponse écrite peuvent être posées par tout député au Conseil ou à la Commission.
Questions for written answer may be put by any Member to the Council or the Commission.

Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les députés.
Before appointment, the candidate nominated by the Management Board shall be invited forthwith to make a statement to the European Parliament and to answer any questions put by its Members.

La question qui se pose et qui est également soulevée par l'honorable député - que je remercie parce que j'ai la responsabilité de présider le groupe préparatoire de la conférence intergouvernementale - consiste à savoir dans quelle mesure cette question sera posée ou non dans le cadre de la conférence.
The question which has arisen and which has also been raised by the Member – for which I thank you as it is my responsibility to chair the preparatory group of the Intergovernmental Conference – concerns the extent to which this issue may or may not fall within the scope of the IGC.