Vertaling van "question précédente présentée " (Frans → Engels) :

Le président : On m'informe, sénateur Tkachuk, du fait que la question précédente risque de ne pas être présentée en comité plénier ni en comité spécial, et que vous présentez la motion précédente.
The Chair: I am advised here, Senator Tkachuk, that the previous question may not be moved in Committee of the Whole or in any select committee, and you are moving the previous motion.

En réponse à la question précédente, il a déclaré que le ministre des Finances du Canada avait changé sa position sur les exigences de la proposition qui est présentée dans la motion d'aujourd'hui.
In answer to the previous question, he suggested that the finance minister of Canada has changed his position on the requirements for this proposal that is suggested in the motion today.

La question de la révision des durées maximales de transport et des densités de chargement d'animaux (deux domaines restés inchangés par rapport à la législation précédente) doivent faire l'objet d'une nouvelle proposition qui sera présentée au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement et élaborée en fonction de l'application des nouvelles règles par les États membres.
The revision of the maximum journey times and the space allowances for animals (two areas which are unchanged in the new legislation) must be the subject of a new proposal to be submitted four years after the entry into force of the regulation at the latest and which takes into account the application of the new rules by the Member States.

Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué en réponse à la question précédente, la Loi antiterroriste, telle qu'elle a été adoptée par un Parlement qui était dominé par les libéraux à l'époque, exige qu'une motion ne pouvant pas être modifiée soit présentée au Parlement, d'où l'impossibilité de modifier la motion.
Mr. Speaker, as I explained in my previous response, the Anti-terrorism Act as passed by a Liberal-controlled Parliament at the time demands that an unamendable motion be laid before Parliament, so we are not able to amend the motion.

Liée à la motion sur une question précédente présentée par un autre sénateur, cette motion était une motion de clôture, qui est encore plus draconienne que la motion de clôture qui est normalement présentée par le gouvernement au Sénat et qui limite le débat.
It was coupled with the motion on the previous question by another senator, a motion of closure that is even more draconian than the closure motion normally introduced by the government in this chamber, which limits the time of debate.

Si les informations en question ne subissent pas de changements, la déclaration de culture est présentée au moment du dépôt de la demande d'aide, et se limite à l'affirmation qu'il n'y a pas eu de changement par rapport à la précédente déclaration.
If there is no change in the information in question, the crop declarations shall be lodged at the same time as the aid applications and shall simply state that there is no change as compared with the previous declaration.