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Votre question est parfaitement justifiée.

Traduction de «question parfaitement justifiée » (Français → Anglais) :

L'hon. Gilbert Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) Lib.): Monsieur le Président, la question que soulève l'honorable députée est parfaitement justifiée.

Hon. Gilbert Normand (Secretary of State (Science, Research and Development), Lib.): Mr. Speaker, the question raised by the hon. member is very appropriate.


Lors de l’examen (dans le contexte d’un litige sur la question de savoir si une mesure est justifiée par des considérations de protection de la santé humaine en application de l’article 36 TFUE) de l’existence d’une autre mesure possible, qui ne perturbe pas ou du moins ne perturbe pas autant les échanges dans l’Union et la concurrence, peut-on légitimement ne pas retenir cette autre mesure au motif que ses effets peuvent ne pas être parfaitement équivalents à ceux ...[+++]

‘In considering (in the context of a dispute as to whether a measure is justified on grounds of the protection of human health under article 36 TFEU) the existence of an alternative measure, not disruptive, or at least less disruptive, of intra EU trade and competition, is it a legitimate ground for discarding that alternative measure that the effects of that alternative measure may not be precisely equivalent to the measure impugned under article 34 TFEU but may bring further, additional benefits and respond to a wider, general aim?’


Votre question est parfaitement justifiée.

Your question is very well warranted.


Concernant la question du rapport entre IG et marques de commerce, le groupe a confirmé que la disposition du système communautaire permettant la «coexistence» des IG et des marques de commerce existantes dans certaines circonstances étaient parfaitement justifiée au regard de l'accord ADPIC.

On the issue of the relationship between GIs and trademarks, the panel confirmed that the provision of the EU system allowing for the ‘coexistence’ of GIs with prior trademarks under certain circumstances is fully justified under the TRIPS Agreement.


Ainsi, dès qu'il est question de perquisition et de saisie, on engendre une inquiétude parfaitement justifiée (1030) On est amené à s'interroger aussi, monsieur le président, sur la disposition de l'amendement G-11.8 qui permet à l'agent de réquisitionner quiconque pour l'assister dans la perquisition et saisie.

So any talk about search and seizure creates a level of apprehension that's quite justified (1030) It also begs the question, Mr. Chairman, of amendment G-11.8 seeking to involve or mandate that others assist in the search and seizure.


Vu les proportions absolument exceptionnelles de la catastrophe, la demande formulée dans la résolution que nous avons présentée ensemble aux autres groupes est parfaitement justifiée, bien qu'il y ait déjà eu récemment - le 26 octobre dernier - un débat de cette Assemblée sur ces questions et qu'une résolution du Parlement ait été également adoptée à cette occasion.

And given the remarkable scale of the disaster, the request made in the resolution which we tabled together with other groups is totally justified, despite the fact that these issues have been debated recently in this House – on 26 October to be precise – and that a Parliamentary resolution was adopted on that occasion as well.


M. Matthews : C'était une question parfaitement justifiée.

Mr. Matthews: It's a valid question.


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