Vertaling van "question ne soit plus jugée irrecevable simplement parce " (Frans → Engels) :

[29] Après s’être penché sur ce dossier, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé qu’une question ne soit plus jugée irrecevable simplement parce qu’elle concerne un point figurant à l’ordre du jour.
[29] After consideration of the events, the Procedure and House Affairs Committee recommended that questions should no longer be ruled out of order on the sole basis that they anticipated the Orders of the Day.

Il est à noter également que les deux tiers environ, soit 1232, des pétitions de 2009 ont été closes à des phases précoces de la procédure, soit parce qu'elles ont été jugées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication d'informations aux pétitionnaires sur les questions soulevées ou après avoir été réorientées vers d'autres commissions parlementaires compétentes en la matière.
One should also note that about two thirds of the 2009 petitions, i.e. 1232 were closed at early stages of the procedure be it because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after providing the petitioners with information on the matters raised or after being re-directed to other EP Committees in whose remit they fell.

Le comité recommande à l'unanimité qu'une question ne soit pas jugée irrecevable simplement parce qu'elle concerne un point figurant à l'ordre du jour.
The committee unanimously recommends that a question be not ruled out of order on the sole basis that it anticipates orders of the day.

Il a été jugé plus approprié que ce soit la nouvelle Commission, plutôt que l’ancienne, qui adopte une position claire sur cette question, parce que la nouvelle Commission sera chargée de défendre ou de promouvoir la position de l’UE à la conférence.
It has been felt that it is more appropriate that, instead of the outgoing Commission, the new Commission takes a clear position on this issue because the new Commission will be in charge of defending or promoting the EU position at the conference.

Je crains que, tôt ou tard, le projet de loi ne finisse par être jugé irrecevable parce qu'il ne réalise pas son objectif, aussi noble soit-il, d'offrir une plus grande protection aux victimes de violence familiale au sein de l'infrastructure gouvernementale.
I am thinking that at some point the proposed bill could be ruled out of order as not accomplishing its intent, although extremely well-meaning on the part of the member, to provide additional protection within our government infrastructure for victims of domestic abuse.

Bonnie Brown propose, Que, attendu qu’il est essentiel que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées dispose d’un programme de travail approprié et d’un ordre du jour clair pour pouvoir s’acquitter de son mandat; Attendu que les motions présentées sans préavis réduisent le temps dont on dispose pour entendre des témoins et étudier les points inscrits à l’ordre du jour et préalablement approuvés par le Comité; Attendu que tous les membres du Comité ont convenu qu’il est important de consacrer le plus de temps possible à la comparution de témoins et à l’étude des questions soumises au Comité; Il soit résolu : que toute motion présentée par un membre du Comité soit dorénavant jugée irrecevable à moins que sa présentation ait fait l’objet d’un avis donnée au cours de la séance précédente; que le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’un membre du Comité obtient le consentement unanime de celui-ci pour présenter une motion.
Bonnie Brown moved, That whereas proper scheduling and a clear agenda are vital in order for the Standing Committee on Human Resources and the Status of Persons with Disabilities to perform its tasks; Whereas motions without notice reduce the time available for hearing witnesses and considering agenda items previously approved by the Committee; and, Whereas all Member of this Committee are agreed on the importance of devoting as much time as possible to hearing testimony from witnesses and considering the issues before the Committee; Be it be resolved that with the passage of this motion: (1) any motion proposed by a Member of the Committee will be deemed out of order, unless notice of that motion was provided at the previous meeting of the Committee; section (1) above does not apply where a Member of the Committee seeks and receives unanimous consent to put a motion to the Committee.

Quand le député utilise de tels mots, ce n'est pas seulement la décision du Président de la Chambre qui est mise en doute, mais également celle de la Chambre tout entière qui m'a chargé de défendre les droits et privilèges de tous les députés. Que le député soit frustré parce que sa question a été jugée irrecevable, ça se comprend.
When the hon. member uses such words it calls into question not only the decision of the Speaker but also all of the House itself, as embodied in me are the rights and privileges of all members of this House.