Traduction de «question la nécessité de modifier le paradigme énergétique afin » (Français → Anglais) :

Il convient néanmoins de souligner que la poursuite d’études sur cette option ou sa possible application dans le futur ne peut en aucun cas remettre en question la nécessité de modifier le paradigme énergétique afin de diminuer de manière significative la dépendance qui existe actuellement vis-à-vis des combustibles fossiles.
It is, however, worth noting that under no circumstances must the pursuit of studies on this option or its possible implementation in the future compromise the necessary change of energy paradigm, which aims at a significant reduction in the current dependence on fossil fuels.

Troisièmement, il y a la question des éventuelles transactions commerciales. Nous sommes ravis que le gouvernement reconnaisse la nécessité de modifier la LPRPDE afin de permettre la communication de renseignements personnels par une organisation à un éventuel acheteur ou à un futur partenaire.
Third, prospective business transactions: We are pleased that the government recognizes the need to amend PIPEDA to allow the transfer of personal information from an organization to a prospective purchaser or business partner.

L'une des questions qui me préoccupe le plus, et je sais que le gouvernement fédéral peut agir à cet égard, c'est la nécessité de modifier la loi et de supprimer la provocation comme défense dans notre Code criminel afin que le blâme ne soit pas imputé à la victime mais plutôt au délinquant, pour qu'il assume l'entière responsabilité des gestes violents qu'il a commis.
One huge issue I have that I know the federal government can do something about is changing the legislation and removing the defence of provocation from our Criminal Code, which takes away the blame from the victim and puts the onus back where it should be: on the offender to take full responsibility for their violent actions.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

E. considérant que l'accident nucléaire a confirmé la nécessité de modifier profondément le paradigme énergétique européen en exigeant l'introduction rapide de mesures, telles que le développement des énergies renouvelables et un objectif contraignant d'économies d'énergie, assorties d'initiatives fiscales et financières appropriées,
E. whereas the nuclear accident has reiterated the need for a major shift in Europe's energy paradigm with the call for a rapid introduction of measures such as increase in renewable energies, a binding energy savings target, together with the appropriate tax and financial incentives,

V. considérant que les amendements significatifs concernant les nanomatériaux adoptés en première lecture après l'accord intervenu en première lecture entre le Parlement européen et le Conseil dans le contexte de la refonte de la directive sur les cosmétiques et les amendements significatifs adoptés par le Parlement européen en première lecture de la révision du règlement sur les nouveaux aliments , respectivement, mettent en lumière la nécessité évidente de modifier la législation communautaire afin de traiter adéquatement la question des nanomatériaux,
V. whereas the significant amendments concerning nanomaterials adopted in a first reading agreement between the Council and the European Parliament in the context of the recast of the cosmetics directive , and the significant amendments adopted by the European Parliament in the first reading of the review of the regulation on novel food , respectively, highlight the need to amend relevant Community legislation to address nanomaterials adequately,

Z. considérant que les amendements significatifs concernant les nanomatériaux adoptés en première lecture entre le Parlement européen et le Conseil dans le contexte de la refonte de la directive sur les cosmétiques et les amendements significatifs adoptés par le Parlement européen en première lecture de la révision du règlement sur les nouveaux aliments, respectivement, mettent en lumière la nécessité évidente de modifier la législation communautaire afin de traiter adéquatement la question des nanomatériaux,
Z. whereas the significant amendments concerning nanomaterials adopted in a first reading agreement between the Council and the European Parliament in the context of the recast of the cosmetics directive, and the significant amendments adopted by the European Parliament in the first reading of the review of the regulation on novel food, respectively, highlight the clear need to amend Community legislation to address nanomaterials adequately,

11. SOULIGNE la nécessité d'exploiter les synergies entre la promotion de la sécurité énergétique, l'approvisionnement durable en énergie, l'innovation et la réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de garantir la cohérence entre les préoccupations énergétiques et les questions climatiques, tant sur le plan interne que dans le cadre des relations extérieures de l'UE et de sa coopération internationale et au développement, dans le but de générer peu d'émissions de carbone à l'avenir; NOTE qu'en mai 2006 la Commission du développement durable des Nations unies (CDD) doit examiner le module thématique couvrant l'énergie au service du développement durable, le développement industriel, la pollution atmosphérique/l'atmosphère et les changements climatiques pour préparer l'adoption en 2007 de décisions de principe susceptibles de promouvoir notamment l'innovation technologique et les investissements respectueux de l'environnement;
11. UNDERLINES the need to exploit the synergies between the promotion of energy security, sustainable energy supply, innovation and reduction of greenhouse gas emissions to ensure consistency between energy and climate issues, both internally and in the EU' s external relations and in its international and development cooperation, in order to move to a low-carbon future; NOTES that in May 2006 the United Nations Commission on Sustainable Development (CSD) is expected to review the thematic cluster of energy for sustainable development, industrial development, air pollution/atmosphere and climate change to prepare for policy decisions in 2007 which can promote inter alia technological innovation and climate-friendly investments;

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...