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Composition chimique modifiée afin de brider à froid
Direction des enquêtes liées à la LPRPDE
Direction générale des enquêtes liées à la LPRPDE
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «lprpde afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction générale des enquêtes liées à la LPRPDE [ Direction des enquêtes liées à la LPRPDE ]

PIPEDA Investigations Branch


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


recommandation afin de modifier le régime alimentaire

Advice to change diet


Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.


modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides

modified for sour gas


composition chimique modifiée afin de brider à froid

modified chemistry for cold flange


afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre

for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme mon collègue de Chicoutimi — Le Fjord l'a mentionné, le projet de loi C-475, que j'ai déposé à la Chambre, visait à apporter des modifications importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, afin qu'elle reflète les réalités de l'ère numérique.

As the hon. member for Chicoutimi — Le Fjord said, I introduced Bill C-475 in the House. That bill was designed to make significant changes to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, to ensure it reflected the reality of the digital era.


Le projet de loi C-12 propose de modifier la LPRPDE afin de permettre aux entreprises de consulter des renseignements personnels, avec la diligence voulue, avant de conclure une transaction commerciale.

Bill C-12 proposes to amend PIPEDA to enable companies to review personal information when necessary to conduct the proper due diligence prior to engaging in business dealings.


Le projet de loi C-29 modifie la LPRPDE afin, notamment, de permettre la communication de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement et à certaines fins.

Bill C-29 amends PIPEDA to, among other things, permit the disclosure of personal information without the knowledge and consent of the individual who possesses that for certain purposes.


L'ARIM et le secteur de la recherche-sondage pensent que des modifications importantes doivent être apportées à la LPRPDE afin que la loi protège encore mieux les droits à la protection des renseignements personnels des Canadiens.

MRIA and the survey research industry believe that important amendments must be made to PIPEDA that will make the legislation more effective in protecting Canadians' privacy rights.


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que l’on modifie la LPRPDE afin de permettre au commissariat de conclure des « ententes exécutoires » avec des organisations pour faire en sorte qu’elles remplissent leurs engagements à se conformer aux recommandations faites par le commissariat à l’issue des enquêtes.

PIPEDA be amended to enable the Commissioner to enter into “enforceable agreements” with organizations to ensure that they are meeting their commitments to comply with the Commissioner’s recommendations following investigations.




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Date index: 2022-03-11
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