Vertaling van "condamné a déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]
lifer

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis
conviction with suspended sentence

condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie
imposition of a life sentence

prononcé d'une peine | condamnation à une peine
imposition of a penalty | imposition of a sentence

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Association in Defence of the Wrongly Convicted est un organisme d'intérêt public qui se fixe deux buts: premièrement, prévenir les condamnations injustifiées; deuxièmement, annuler les condamnations injustifiées déjà prononcées.
The Association in Defence of the Wrongly Convicted is a narrowly focused public interest organization. It is dedicated to two goals: The first is the prevention of wrongful convictions; the second is the correction of those wrongful convictions that have already occurred.

Au demeurant, la notion de prise en compte des normes internationales reconnues en matière de condamnation est déjà mise en oeuvre dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
This concept of taking into account accepted international standards for convictions is already employed elsewhere in the legislation, the Immigration and Refugee Protection Act.

Lorsqu'un juge décide de la peine à appliquer à l'auteur d'une infraction, il doit savoir si celui-ci a déjà fait l'objet d'une condamnation dans un autre État membre.
When a judge decides on a sentence for an offender, he or she must know whether the person has previously been convicted in other Member States.

Les citoyens condamnés ont déjà formé un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
The defendants have already lodged an appeal against their sentences with the European Court of Human Rights.

Les citoyens condamnés ont déjà formé un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.
The defendants have already lodged an appeal against their sentences with the European Court of Human Rights.

E. considérant que plusieurs condamnations ont déjà été prononcées et que, dans certains cas, elles atteignent 27 ans d'emprisonnement,
E. whereas various sentences have already been pronounced, including 27 years' imprisonment in some cases,

E. considérant que plusieurs condamnations ont déjà été prononcées et que, dans certains cas, elles atteignent 27 ans d'emprisonnement,
E. whereas various sentences have already been pronounced, including 27 years imprisonment in some cases,

R. considérant que si la lutte contre la corruption a certes été engagée, il n'empêche que peu de condamnations ont déjà été prononcées, et que dans le cas de M. Suharto, un arrangement a d'ores et déjà été conclu, ce qui n'est pas un bon signe,
R. whereas, although the fight against corruption has started, scarcely any sentences have been passed and whereas the Suharto case has been settled in advance, which is a bad sign,

Le Centre d'information de la police canadienne, ou CIPC, créé par la GRC, tient déjà, comme on l'a déjà dit, un registre national de toutes les condamnations criminelles, y compris les condamnations pour infraction sexuelle.
The RCMP's Canadian Police Information Centre, CPIC, already provides, as we have talked about, a national registry for all criminal convictions, including sex offences.

La Commission Européenne, à l'initiative de M. Karel VAN MIERT, a adopté ce mardi 21 octobre deux décisions qui déclarent illégales d'une part le monopole - condamné par la Cour en 1991 - dont continuent de bénéficier les corporations de dockers italiens pour fournir de la main d'oeuvre temporaire et d'autre part, le système - déjà condamné par la Cour en 1994 - qui accorde aux deux compagnies maritimes publiques ( Tirrenia di Navigazione et Italia di Navigazione) des rabais discriminatoires par rapport aux autres compagnies de ferries opérant dans le port de Gênes.
On 21 October the Commission, on Mr Van Miert's initiative, adopted two decisions declaring illegal (i) the monopoly on the supply of temporary workers - condemned by the European Court of Justice in 1991 - which is still enjoyed by Italian dockers' organisations, and (ii) the system - which the Court condemned in 1994 - whereby two public shipping companies (Tirrenia di Navigazione and Italia di Navigazione) are granted discounts which discriminate against the other ferry companies operating from the port of Genoa.