Traduction de «question du tibet soit soulevée » (Français → Anglais) :

la validité des actes de procédure du Parquet européen, pour autant qu’une telle question de validité soit soulevée devant une juridiction d’un État membre directement sur la base du droit de l’Union.
the validity of procedural acts of the EPPO, in so far as such a question of validity is raised before any court or tribunal of a Member State directly on the basis of Union law.

Ce Livre Blanc traite de l'ensemble des questions qui ont été soulevées lors de la consultation, quel que soit le niveau de compétence.
This White Paper addresses the full range of questions which were raised during the consultation exercise, regardless of the level of competence.

9. demande que la question du Tibet soit soulevée dans le cadre du dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme;
9. Calls for the placeplaceTibet question to be raised as part of the EU-China dialogue on human rights;

8. demande que la question du Tibet soit soulevée dans le cadre du dialogue UE/Chine sur les droits de l'homme;
8. Calls for the Tibet question to be raised as part of the EU-China human rights dialogue;

en matière d’inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, que la question soit soulevée par voie d’action ou d’exception, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l’enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d’un instrument de l’Union ou d’une convention internationale.
in proceedings concerned with the registration or validity of patents, trade marks, designs, or other similar rights required to be deposited or registered, irrespective of whether the issue is raised by way of an action or as a defence, the courts of the Member State in which the deposit or registration has been applied for, has taken place or is under the terms of an instrument of the Union or an international convention deemed to have taken place.

Je suis étonné que la question de la compétence de M. Fazakas ne soit soulevée que maintenant, au moment où la Hongrie se prépare aux élections, alors que pendant les cinq années où M. Fazakas a été membre du Parlement européen, président de la commission du contrôle budgétaire et questeur, la question de sa compétence et de son aptitude à mener ses fonctions n’a pas été soulevée.
I am astonished that the question of Mr Fazakas’ competency is only being raised now, as Hungary is preparing for elections, whereas in the five years that Mr Fazakas has been a Member of the European Parliament, Chair of the Committee on Budgetary Control and Quaestor, the question of his competency and ability to carry out his duties was not raised.

toute autre question, en particulier de caractère méthodologique, résultant de l'établissement ou de la mise en œuvre de programmes statistiques et soulevée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre.
any other question, in particular issues of methodology, arising from the establishment or implementation of statistical programmes that are raised by its Chair, either on its own initiative or at the request of a Member State.

1. Le comité peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement soulevée par son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande d'un représentant d'un État membre.
1. The Committee may examine all matters relating to the application of this Regulation raised by its chairman, either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Autant que je sache, il n'y a aucun point de l'ordre du jour où il soit prévu de débattre de la question que vous avez soulevée lors de la réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'Union européenne.
As far as I am aware, nowhere on the agenda is a discussion scheduled on the issue that you raised at the meeting of Ministers of Justice and Home Affairs of the European Union.

- (EN) Je souhaite féliciter le rapporteur pour cet important rapport - dont un élément crucial est la définition de la participation, tout en garantissant qu’il soit possible d’influencer les plans et les programmes à différents stades du processus et recevoir des réactions appropriées pour qu'ils sachent que les questions qu'ils ont soulevées ont été traitées sérieusement.
– May I congratulate the rapporteur on this important report – a crucial element of which is the definition of participation, ensuring that people can influence plans and programmes at different stages of the process and receive proper feedback so that they know that the issues they have raised have been dealt with seriously.