Vertaling van "question du droit applicable sera dûment prise " (Frans → Engels) :

Cette disposition simple, introduite dans un amendement de première lecture, garantira que la question du droit applicable sera dûment prise en compte à la fois par les parties et par le tribunal, ce qui contribuera à renforcer la sécurité juridique.
This simple provision, introduced in a first-reading amendment, will ensure that the issue of the applicable law is properly considered by both the parties and the court, thus helping to ensure legal certainty.

(18 ter) Afin de garantir que la question du droit applicable soit dûment prise en considération par les parties et le tribunal, les parties ont l'obligation d'informer le tribunal du document initiateur de la procédure et la défense de la ou des lois qui, selon elles, s'appliquent à tout ou partie de la requête.
(18b) In the interests of ensuring that the issue of applicable law is properly considered by the parties and the court, the parties should be under a duty to inform the court in the document originating proceedings and the defence of the law or laws which they maintain are applicable to all or any parts of the claim.

55. invite le Conseil et la Commission à revoir la procédure actuelle d'inscription et de désinscription de personnes physiques et morales sur des listes noires, de manière à respecter les droits fondamentaux de l'homme , les droits de procédure et, en particulier, les normes internationales en ce qui concerne le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial et à un procès équitable, notamment le droit pour les personnes en question d'être averties et dûment informées des charges retenues contre elles et des décisions prises, ainsi que le droit à un dédommagement en cas de violation des droits de l'homme; demande, au même titre, aux États membres de l'Union de promouvoir un réexamen semblable au sein des mécanismes des Nations unies, afin de garantir le respect des droits fondamentaux lors de l'application de sanctions ciblées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
55. Calls on the Council and the Commission to review the existing procedure for blacklisting and delisting, in order to respect blacklisted individuals" and entities" procedural and substantive human rights and notably international standards as regards the obtaining of an effective remedy before an independent and impartial body and due process, including the right to be notified and adequately informed of the charges brought against the individual or entity in question and of the decisions taken and the right to compensation for any violation of human rights; calls, similarly, on the EU Member States to promote such a review within the UN mechanisms in order to ensure respect for fundamental rights when applying targeted sanctions in the fight against terrorism;

(20) Afin de garantir que la question de la loi applicable soit dûment prise en considération par les parties et le tribunal, les parties devraient avoir l'obligation d'informer le tribunal dans le document initiateur de la procédure et la défense de la ou des lois qui, selon elles, s'appliquent à tout ou partie de la requête.
(20) In the interests of ensuring that the issue of applicable law is properly considered by the parties and the court, the parties should be under a duty to inform the court in the document originating proceedings and the defence of the law or laws which they maintain are applicable to all or any parts of the claim.

Par conséquent, l'UE s'emploiera à ce que les questions relatives à la santé sexuelle et génésique et aux droits connexes soient dûment prises en compte dans les résultats de la réunion de haut niveau de 2005, y compris ses objectifs et indicateurs de suivi;
The EU will therefore work to ensure that sexual and reproductive health and rights issues are properly reflected within the outcome of the 2005 High Level Event, including its targets and monitoring indicators;

Notre objectif est de veiller à ce que les questions relatives à la protection soient dûment prises en compte dans les camps de réfugiés et que les droits de ces derniers soient respectés, conformément à la convention de Genève”, déclare Louis Michel, membre de la Commission chargé du développement et de l’aide humanitaire
Our aim is to ensure that protection issues are properly addressed in refugeecamps and that the rights of refugees are respected, in line with the Geneva Conventions”.

1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1. States Parties shall assure to the child who is capable of forming his or her own views the right to express those views freely in all matters affecting the child, the views of the child being given due weight in accordance with the age and maturity of the child.

3. L'UE souhaite qu'un certain nombre de questions particulièrement importantes pour la réalisation des OMD soient dûment prises en compte dans les conclusions du sommet, telles que l'emploi et une croissance économique équitable et durable ainsi que des modes de consommation et de production soutenables comme moyens essentiels de sortir de la pauvreté, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit et une large participation au processus de décision, l'importance d'une réponse intersectorielle renforcée au VIH/SIDA - comme le prévoit le Programme d'action européen pour lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures -, et la nécessité de réfléchir aux liens existant entre la viabilité environnementale, la sécurité et l'élimination de la pauvreté.
3. The EU wants to see a number of issues of high importance and relevance for the attainment of the MDGs to be properly reflected in the outcome of the September Summit, such as endorsing employment, equitable and sustainable economic growth as well as sustainable consumption and production patterns as key routes out of poverty, the promotion of gender equality, human rights, democracy, the rule of law and broad-based participation in decision making, the importance of an intensified multisectoral response to HIV/AIDS as laid down in the European Programme for Action to confront HIV/AIDS, malaria and tuberculosis through external action, and the need to address links between environmental sustainability, security and poverty eradication.

D'autres questions tout aussi decisives pour l'exploitation du droit d'auteur dans la societe de l'information (qui ont trait au droit de radiodiffusion, au droit applicable et a sa mise en application, a la gestion des droits et au droit moral) necessitent plus ample reflexion et/ou appellent de nouvelles mesures avant que des decisions puissent etre prises.
Other equally fundamental issues for the exploitation of copyright in the Information Society (relating to the broadcasting right, the applicable law and law enforcement, management of rights, moral rights) necessitate further consideration and/or action before decisions can be taken.