Traduction de «discernement le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

âge de discernement
age of discretion

faculté de discernement
power of discrimination

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
sexual acts with persons incapable of judgement or resistance

sans discernement, au hasard
indiscriminately

Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discernement [ Convention sur les armes inhumaines ]
Convention on prohibition or restriction on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects [ CCW | Convention on inhumane weapons ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute exploitation des possibilités d'interception faite de manière abusive et sans discernement, en particulier à l'échelle internationale, poserait des problèmes sous l'angle des droits de l'homme et saperait la confiance du citoyen dans la société de l'information.
Abusive, indiscriminate use of interception capabilities, particularly internationally, will raise human rights questions and will undermine citizens' trust in the Information Society.

3. demande qu'il soit mis fin aux tirs sans discernement de roquettes visant délibérément la population civile israélienne ainsi qu'à l'utilisation de boucliers humains par le Hamas et les militants palestiniens pendant les hostilités; invite Israël, tout en lui reconnaissant le droit de protéger sa population, à éviter le recours excessif à la force et à respecter pleinement l'obligation qui lui incombe, en vertu du droit international humanitaire et des instruments de protection des droits de l'homme, de protéger la population civile – en particulier les femmes et les enfants – ainsi que les infrastructures civiles essentielles de la bande de Gaza; met en garde contre une invasion terrestre de la région par Israël, ce qui ne ferait qu'intensifier le conflit et aurait de graves conséquences humanitaires;
3. Calls for an end to the indiscriminate firing of rockets deliberately targeting Israeli civilians and to the use of human shields in the hostilities by Hamas and Palestinian militants; while recognising Israel’s right to protect its population, calls on Israel to avoid excessive use of force and to fully respect its obligations under international humanitarian and human rights law to protect civilians – especially women and children – and vital civilian infrastructure in the Gaza Strip; warns against an Israeli ground invasion in the area, which would further intensify the conflict and have serious humanitarian consequences;

3. rappelle qu'Israël est en droit de protéger sa population contre des agressions de cette nature, et qu'il a fait preuve d'une grande retenue dans l'opération militaire qu'il a menée à Gaza en vue de détruire les rampes de lancement de roquettes ainsi que les missiles à moyenne et longue portée qui y sont stationnés et sont utilisés pour cibler, délibérément et sans discernement, la population civile israélienne; insiste sur la nécessité, pour toutes les parties en présence, de respecter pleinement le droit humanitaire international, et souligne qu'il ne saurait y avoir de justification à des attaques ciblant délibérément des civils innocents, ce qui constitue un crime de guerre en droit international;
3. Stresses that Israel has the right to protect its population from these kinds of attacks, and has shown great restraint in its military operation in Gaza to destroy the rocket launchpads and medium- and long-range missiles stationed there, which are used to deliberately and indiscriminately target the Israeli civilian population; stresses the need for all sides fully to respect international humanitarian law, and that there can be no justification for the deliberate targeting of innocent civilians, which is a war crime in international law;

10. condamne le recueil à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, qui comprennent souvent des informations personnelles intimes; souligne que les systèmes de surveillance de masse sans discernement mis en place par les services de renseignement constituent une grave entrave aux droits fondamentaux des citoyens; souligne que le respect de la vie privée n'est pas un droit de luxe, mais constitue la pierre angulaire de toute société libre et démocratique; souligne par ailleurs que la surveillance de masse a des répercussions potentiellement graves sur la liberté de la presse, la liberté de pensée et la liberté d'expression, ainsi que sur la liberté de réunion et d'association, et qu'elle entraîne un risque élevé d'utilisation abusive des informations collectées à l'encontre d'adversaires politiques; insiste sur le fait que ces activités de surveillance de masse donnent également lieu à des actions illégales de la part des services de renseignement et qu'elles soulèvent des questions au sujet de l'extraterritorialité des législations nationales;
10. Condemns the vast and systemic blanket collection of the personal data of innocent people, often including intimate personal information; emphasises that the systems of indiscriminate mass surveillance by intelligence services constitute a serious interference with the fundamental rights of citizens; stresses that privacy is not a luxury right, but is the foundation stone of a free and democratic society; points out, furthermore, that mass surveillance has potentially severe effects on freedom of the press, thought and speech and on freedom of assembly and of association, as well as entailing a significant potential for abusive use of the information gathered against political adversaries; emphasises that these mass surveillance activities also entail illegal actions by intelligence services and raise questions regarding the extraterritoriality of national laws;

Dans ce contexte, une bonne expérience en droit des brevets paraît nécessaire puisque le rapporteur adjoint devra être à même de discerner les aspects techniques pertinents qui permettront au Tribunal de rendre un arrêt reposant sur des bases juridiques solides.
In this context, a thorough experience in patent law would seem necessary since the assistant rapporteur must have a good understanding of what technical aspects are relevant for a legally sound decision of the Community Patent Court.

recommander aux États membres de respecter la définition des Nations unies, qui entend par "enfant" "tout être humain âgé de moins de dix-huit ans", tant dans leur législation que dans leurs pratiques administratives; faire en sorte que les décisions concernant une solution apportée à long terme contre la traite des enfants soient prises par une autorité disposant d'une autorité légale en matière de bien-être de l'enfant ou par une autorité judiciaire dont la responsabilité première consiste à préserver les intérêts essentiels de l'enfant tout au long du processus de prise de décision; veiller à ce que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale; faire en sorte que les États membres garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et veillent à ce que les opinions de l'enfant soient dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité,
Member States should respect in their legislation as well as in their administrative practice the UN definition of the child, i.e. every human being below the age of 18 years; decisions on a long-term solution to trafficking in children should therefore be made either by an authority with a statutory responsibility for children's welfare or by a judicial authority whose primary responsibility is to ensure the best interests of the child during the whole decision-making process; in all actions concerning children, whether undertaken by public or private social welfare institutions, courts of law, administrative authorities or legislative bodies, the best interests of the child shall be a primary consideration; Member States shall ensure that a child who is capable of forming his or her own views has the right to express those views freely in all matters affecting the child and that the views of the child are given due weight in accordance with the age and maturity of the child,

Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité».
States Parties shall assure to the child who is capable of forming his or her own views the right to express those views freely in all matters affecting the child, the views of the child being given due weight in accordance with the age and maturity of the child.

Selon l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, à laquelle le Canada est partie, les gouvernements garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit de participer de façon significative, selon son âge et son degré de maturité, aux décisions touchant sa vie.
According to article 12 of the United Nations convention on the rights of the child, to which Canada is a party, governments should recognize that children capable of forming their own views have the right depending on their age and maturity to participate in a meaningful way in decisions that affect their lives.

Bien que le contenu de certains de ces messages puisse être préjudiciable sans être en soi illégal, leur distribution sans discernement aux enfants aussi bien qu'aux adultes est généralement illégale en vertu du droit interne, et peut parfois être passible de lourdes peines.
While the content of some such messages may be harmful, but not illegal per se, their indiscriminate distribution to adults and children alike will generally be illegal under national law sometimes with quite severe penalties.