Traduction de «question de savoir si une telle loi sera effectivement » (Français → Anglais) :

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

Le projet de loi devant nous aujourd'hui soulève beaucoup de questions, à savoir si la transparence, qui sera disponible à la suite de l'adoption de ce projet de loi, sera suffisante.
The bill before us today raises a lot of questions, namely whether the transparency that will be there once this bill is passed will be adequate.

En outre, dans l’hypothèse où la Cour viendrait à reconnaître que de telles circonstances relèvent effectivement de la notion de « circonstances extraordinaires », elle est invitée à se prononcer également sur la question de savoir si, dans une telle situation, l’obligation de prise en charge doit être limitée temporellement et/ou pécuniairement.
Furthermore, if the Court finds that such circumstances do come under the notion of ‘extraordinary circumstances’, it is also asked to rule on the question whether, in such a situation, the obligation to provide care must be subject to a temporal and/or a monetary limitation.

Toutefois, ce qui m’inquiète, c’est la manière dont la nouvelle loi sera mise en œuvre et la question de savoir si oui ou non elle sera mise en œuvre de manière sélective.
However, what does worry me is how the new legislation will be enforced and the question of whether or not it will be enforced selectively.

Dans les semaines à venir, sera également abordée à l’OMC la question de savoir comment mettre en œuvre la certification et les bases juridiques de telle sorte qu’elles remplissent les critères du commerce international et de l’OMC, et c’est là qu’un examen détaillé sera nécessaire. En effet, le commissaire Piebalgs ne met pas moins d’énergie que les responsables de l’UE et les responsables nationaux compétents à faire toute la lumière sur cette question afin qu’elle ne soit pas réglée aussi prématurément que d’autres ont pu l’être, pour ensuite n’essuyer que des défaites sur le front juridique et perdre ainsi le marché.
Over the coming weeks, the issue will be surfacing in the WTO, too, of how certification and legal bases be implemented in such a way that they meet the requirements of international trade and the WTO, and this is where detailed scrutiny is going to be needed; indeed, Commissioner Piebalgs is being no less energetic than the EU officials and those at national level with responsibility for this, in seeking clarity in this matter in order not to settle this issue as prematurely as some others have been, only for us then to suffer defeats on the legal front and thus lose the market.

Quant à savoir si une telle loi risque d'être exploitée de façon abusive, la question se pose chaque fois que l'on adopte une nouvelle loi qui a trait à la protection de la famille ou à la Loi sur le divorce.
As for whether it will be used for a tool of abuse, that's a situation you face every time you pass a new law that pertains to family maintenance or the Divorce Act.

- (EL) Je remercie M. le commissaire pour sa réponse, mais il n’a pas répondu à ma question de savoir si ce point sera débattu par les ministres de la Justice et de l'Intérieur des Quinze lors de leur prochaine réunion à Bruxelles. Telle était ma question.
– (EL) Thank you Commissioner for your reply, but you did not answer my question as to whether the Ministers of Justice, Internal Affairs and Public Order of the fifteen are due to discuss the matter in their forthcoming meeting in Brussels. That was my question.

Convoquez les députés (1750) [Traduction] Avant le vote: M. Boudria: Monsieur le Président, si vous consultez la Chambre, je crois qu'elle sera d'accord pour se prononcer sur les deux initiatives parlementaires en question, à savoir les projet de loi C-317 et C-275, après le vote sur les projets de loi d'initiative ministérielle dont la Chambre est actuellement saisie.
Call in the members (1750 ) [English] Before the taking of the vote: Mr. Boudria: Mr. Speaker, if you were to seek it I believe you would find unanimous consent that the two private member's items to be voted on, namely Bills C-317 and C-275, be dealt with after the government bills now before the House.

Les questions essentielles qui se posent à ce sujet concernent, d'une part, les répercussions de la culture et de l'utilisation accrues de tels produits sur l'environnement et, d'autre part, la question de savoir si les moyens budgétaires considérables résultant d'une telle production bénéficieront effectivement aux agriculteurs de l'Union.
The main questions arising in this connection involve, firstly, the impact of increased cultivation and use of such products on the environment, and, secondly, whether the considerable budgetary means resulting from such production would effectively benefit farmers in the Union.