Traduction de «l’omc la question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

OMC,OCDE,questions commerciales dans le domaine de l'agriculture et de la pêche | politique des crédits à l'exportation
export credit policy | WTO,OECD,commercial questions with respect to agriculture and fisheries

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC
Copyright WTO Amendments Act 1994

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

problème de l'an 2000 | problématique de l'an 2000 | casse-tête de l'an 2000 | question de l'an 2000 | A2K | problématique A2K | problème du millénaire
Year 2000 Problem | Y2K | Year 2000 Date Problem | Year 2000 Issue | Year 2000 Date Transition Issue | Y2K Dilemma | Millennium Problem

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors du sommet, il est probable que les membres du G7 adresseront un message fort en faveur du libre-échange en tant qu’instrument de promotion de l’emploi et de l’amélioration du niveau de vie, y compris en appelant à renforcer le système commercial multilatéral, fondé sur des règles, ainsi que les fonctions de l'OMC. La question des capacités excédentaires au niveau mondial, en particulier dans le secteur de l’acier, sera également abordée.
At the summit, the G7 members are likely to send a strong message in support of free trade as a tool to promote jobs and higher living standards, including calling for strengthening the rules-based multilateral trading system and the functions of the WTO.The issue of global excess capacity, especially in the steel sector, will also be addressed.

Désormais, ce mécanisme fait partie intégrante du système de l'OMC et il vise tous les domaines couverts par les accords de l'OMC (marchandises, services et questions de propriété intellectuelle).
This mechanism is now an integral part of the WTO system and encompasses all the fields covered by the WTO agreements (goods, services and intellectual property questions).

Dans le cadre de leur soutien à la création de la Zone de libre-échange continentale (ZLEC) en Afrique, se fondant sur les processus d'intégration régionale existants, elles ont salué les progrès réalisés dans le Programme de développement de Doha lors de la dixième session de la Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi, ainsi que le fort engagement de tous les membres de l'OMC à faire avancer les négociations sur les questions de Doha en suspens, y compris la préoccupation de certains des membres à identifier et à discuter d’autres questions sujettes aux négociations, tel que convenu lors de la réunion ministérielle de l’OMC tenue à Nairobi.
In the framework of their support to the establishment of the Continental Free Trade Area (CFTA) in Africa, building on existing regional integration processes, they welcomed the progress in the Doha Development Agenda made at the 10 WTO ministerial conference in Nairobi and the strong commitment of all WTO members to advance negotiations on the remaining Doha issues including the interest of some to identify and discuss other issues for negotiations, as agreed in the WTO Nairobi Ministerial Declaration.

Dans des arrêts antérieurs de l'OMC, la question a été formulée de la façon suivante: il s'agissait de savoir "si une mesure de rechange compatible avec l'Accord sur l'OMC, dont on pourrait 'raisonnablement attendre' du Membre concerné 'qu'il y ait recours', est à sa disposition, ou de la question de savoir si une mesure moins incompatible avec l'Accord sur l'OMC est 'raisonnablement disponible'".
In previous WTO rulings, this has been determined by "whether a WTO-consistent alternative measure which the Member concerned could ‘reasonably be expected to employ’ is available, or whether a less WTO-inconsistent measure is ‘reasonably available".

Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord par rapport à une disposition faisant référence à un article de l'un des accords constituant l'OMC, le conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article en question par les membres de l'OMC.
When examining any issue arising within the framework of this Agreement in relation to a provision referring to an Article of one of the Agreements constituting the WTO, the Cooperation Council shall take into account to the greatest extent possible the interpretation that is generally given to the Article in question by the members of the WTO.

Dans les semaines à venir, sera également abordée à l’OMC la question de savoir comment mettre en œuvre la certification et les bases juridiques de telle sorte qu’elles remplissent les critères du commerce international et de l’OMC, et c’est là qu’un examen détaillé sera nécessaire. En effet, le commissaire Piebalgs ne met pas moins d’énergie que les responsables de l’UE et les responsables nationaux compétents à faire toute la lumière sur cette question afin qu’elle ne soit pas réglée aussi prématurément que d’autres ont pu l’être, pour ensuite n’essuyer que des défaites sur le front juridique et perdre ainsi le marché.
Over the coming weeks, the issue will be surfacing in the WTO, too, of how certification and legal bases be implemented in such a way that they meet the requirements of international trade and the WTO, and this is where detailed scrutiny is going to be needed; indeed, Commissioner Piebalgs is being no less energetic than the EU officials and those at national level with responsibility for this, in seeking clarity in this matter in order not to settle this issue as prematurely as some others have been, only for us then to suffer defeats on the legal front and thus lose the market.

Pour terminer, notre groupe considère qu’on ne peut pas écarter des discussions au sein de l’OMC des questions sensibles comme les questions sociales et environnementales.
Finally, our Group believes that sensitive issues like social and environmental questions cannot be kept out of the WTO talks.

La Commission n’a pas prévu à ce stade de soumettre à l’OMC la question de l’adoption de mesures économiques à l’encontre des pays non signataires du protocole de Kyoto.
(EN) The Commission has no plans at this stage to raise at the WTO the question of introducing economic measures on Kyoto Protocol non-signatory countries.

La Commission ayant, dans sa communication du 9 février, souligné combien il importait de remédier, d’urgence, au réchauffement global et de faire pression sur les plus grands émetteurs, compte-t-elle soumettre d’urgence à l’OMC la question de l’adoption de mesures économiques de cette nature à l’encontre des États-Unis et autres pays non signataires du protocole de Kyoto?
Noting that the Commission's communication of 9 February stressed the urgency of tackling global warming and the importance of putting pressure on other major emitters, will the Commission raise at the WTO, as a matter of urgency, the question of introducing economic measures of these kinds on the US and other non-signatories of the Kyoto Protocol?