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Traduction de «question avant de signer quelque entente » (Français → Anglais) :

Je sais que mes collègues de l'autre parti auraient bien aimé le savoir avant de signer l'entente, mais c'est leur problème. Monsieur Luxton, j'aimerais vous poser une question très simple au sujet de votre travail.

If I may, Mr. Luxton, I have a very simple question in terms of the work you do.


En ce qui concerne la première question, l'approbation des accords internationaux, le service juridique a conclu que l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, ne contraignait pas juridiquement le Conseil à demander l'approbation du Parlement avant de signer l'accord.

With regard to the first issue, consent to international agreements, the opinion came to the conclusion that Article 218(6) TFEU does not legally oblige the Council to request Parliament's consent before it authorises the signing of the agreement.


Nous exhortons le gouvernement à tenir un débat en bonne et due forme ainsi qu'un vote sur la question avant de signer quelque entente que ce soit à cet égard.

We urge the government to call for a full debate and vote before the government signs on to any treaties in this area.


Le projet de loi S-210, s'il était adopté, ferait en sorte que des comités de la Chambre des communes et du Sénat pourraient démocratiquement se pencher sur des propositions futures visant l'expansion du parc et en déterminer clairement la valeur avant de signer quelque entente que ce soit.

Bill S-210, if adopted, will ensure that committees of the House of Commons and of the Senate could democratically review future proposals for its expansion and clearly establish the value prior to signing any agreement.


Le projet de loi à l'étude ferait en sorte que des comités de la Chambre des communes et du Sénat pourraient se pencher sur des propositions futures de même nature visant l'expansion du parc, et en déterminer clairement la valeur avant de signer quelque entente que ce soit.

With this bill, committees in the House of Commons and the Senate would be able to examine any similar future proposal for expanding the park, and clearly determine its value before agreements are signed and sealed.


Le projet de directive sur les droits des consommateurs visant à garantir aux consommateurs des informations claires sur les prix et les frais supplémentaires avant de signer un contrat, et ce quelque soit l’endroit dans l’UE où ils effectuent leur achat.

The draft directive on consumer rights is aimed at ensuring that, no matter where in the EU they make a purchase, consumers have access to clear information about prices and additional charges before signing a contract.


Pourquoi le premier ministre ne s'est-il pas assuré que la commission avait les capacités nécessaires avant de signer l'entente et avant de dire à la Chambre, à maintes reprises, qu'elle pouvait faire le travail?

Why did the Prime Minister not ensure that the commission had this capacity before signing the agreement and before telling the House, on countless occasions, that it could do the job?


Je vais répondre à quelques questions avant d’en venir au financement.

I am going to answer a few questions before turning to financing.


Avant de signer les actes, je pense qu’il serait approprié que M. Vanhanen dise quelques mots s’il le souhaite.

Before signing the acts, I think it would be appropriate for Mr Vanhanen to say a few words, if he so wishes.


La seule manière de résoudre cette question - quant à savoir si oui ou non un droit garanti par le Traité a été enfreint - est de demander à la Cour de justice une décision préjudicielle, avant de signer l’accord, afin de ne pas devoir finir par annuler un accord déjà rédigé, étant donné que cela porterait atteinte à nos relations.

The only way to solve the matter – as to if it is true or if it is not true that a right in the Treaty has been breached – is to ask the Court of Justice for a ruling in advance, before signing the agreement, so that we do not end up nullifying an agreement that has already been drawn up, since this would damage relations.




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question avant de signer quelque entente ->

Date index: 2021-12-06
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