Traduction de «parlement avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que le président de la Commission européenne est élu par le Parlement sur proposition du Conseil européen, qui doit tenir compte des résultats des élections et doit avoir consulté le nouveau Parlement avant de présenter son ou ses candidats;
M. whereas the President of the European Commission is elected by Parliament on the proposal of the European Council, which must take into account the results of the elections and must consult the new Parliament before making its nomination(s);

4. rappelle que, compte tenu de son importance, la Commission devrait consulter le Parlement avant l'adoption de l'examen annuel de la croissance; pense, à cet égard, que le Parlement devrait inviter la Commission à discuter des orientations générales ex ante plus tôt dans le processus, avant l'achèvement et la publication de l'examen annuel de la croissance;
4. Recalls that, considering its importance, the Commission should consult Parliament prior to the adoption of the Annual Growth Survey; believes, in this connection, that Parliament should invite the Commission to discuss the general ex ante guidance earlier in the process, before the Annual Growth Survey is completed and released;

considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;
whereas, pursuant to Article 311 TFEU, the Union must provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies, and is to be financed wholly from own resources; whereas the Council is required to consult Parliament before it adopts a new decision on the reform of own resources and, furthermore, the Council must obtain the consent of Parliament before adopting a regulation on measures to implement the own-resources system;

considérant que l'Union doit être représentée par une position commune au sein du système monétaire international, des institutions et forums financiers internationaux; considérant que, dans l'esprit du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil doit consulter le Parlement européen avant d'adopter une décision en vertu de l'article 138 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a besoin de l'approbation du Parlement avant d'adopter des positions communes qui couvrent des domaines auxquels s'applique, en interne, la procédure législative ordinaire,
whereas the Union needs to be represented with a common position in the international monetary system, international financial institutions and fora; whereas, in the spirit of the TFEU, the Council needs to consult the European Parliament before adopting a decision under Article 138 TFEU and needs Parliament's consent before establishing common positions which cover fields to which, internally, the ordinary legislative procedure applies,

relève que l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exige que la Commission informe immédiatement et pleinement le Parlement lorsqu'elle entend proposer l'application à titre provisoire d'un accord international ou proposer de le suspendre, ainsi que de tenir compte de l'avis du Parlement avant que le Conseil prenne ses décisions en la matière;
Notes that Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union requires the Commission to inform Parliament immediately and fully when it intends to propose the provisional application of an international agreement or to propose its suspension, and to take into account Parliament’s views before the Council takes the relevant decisions;

Le Parlement veille à ce que ses procédures se déroulent avec la plus grande célérité, afin de permettre au Président de la Commission d'examiner avec soin l'avis du Parlement ▐ avant que le nouveau membre soit nommé .
Parliament shall ensure that its procedures are conducted with the utmost dispatch, in order to enable the President of the Commission to seriously consider Parliament’s opinion before the new Member is appointed .

La Commission informe par écrit le Parlement, avant l'expiration de ce délai, de sa position finale, sur laquelle le Parlement se réserve, le cas échéant, d'exercer son droit de recours.
Before the expiry of that deadline, the Commission shall inform Parliament in writing of its final position, in respect of which Parliament reserves the right, if appropriate, to exercise its right to seek redress.

12. est confiant dans le fait que, une fois que les besoins et les dégâts auront été évalués correctement suite au conflit, la communauté internationale, sous la coordination des Nations unies, œuvrera avec détermination au rétablissement de la paix et de la liberté en Irak, et contribuera aux travaux de reconstruction du pays, qui devront être menés de la manière la plus appropriée et la plus bénéfique pour le peuple irakien lui-même, son bien-être et sa prospérité, et ce afin de parvenir à une intégration rapide du pays au sein de la communauté internationale; demande au Conseil et à la Commission de consulter le Parlement avant que toute décision dans ce sens impliquant une aide financière de l'Union européenne soit prise;
12. Is confident that once the needs and the damage are properly evaluated after the conflict, the international community coordinated by the United Nations will show its commitment to re-establishing peace and freedom in Iraq, as well as to working to reconstruct the country in the way that will be the most appropriate and beneficial for the prosperity and well-being of the Iraqi people, in order to secure the country’s rapid integration in the international community; expects the Council and Commission to consult Parliament before any relevant decisions entailing European Union financial assistance for that purpose are taken;

12. se félicite de ce que l'administration du Parlement ait lancé les préparatifs de l'élargissement conformément aux orientations définies dans le plan triennal adopté en septembre 2001 par l'organe politique compétent et approuvé par l'autorité budgétaire; attend du comité de pilotage qu'il affine encore l'estimation des besoins et mette à jour les chiffres en temps utile, avant la mise aux voix de l'état prévisionnel 2003 et, par la suite, à intervalles réguliers; rappelle que la décision relative au financement des dépenses liées à l'élargissement sera prise dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément au principe d'annualité; demande instamment au Bureau de présenter une définition claire des activités essentielles du Parlement et d'adopter une approche ambitieuse lors de l'examen des priorités négatives du Parlement avant l'adoption du projet d'état prévisionnel 2003 - cf. résolution du Parlement du 25 octobre 2001;
12. Welcomes the fact that Parliament's Administration has launched enlargement preparations in accordance with the guidelines outlined in the three-year plan adopted in September 2001 by the competent political body and endorsed by the budgetary authority; expects the Steering Committee to further fine-tune the estimated needs and present updated figures in due time before the vote on the 2003 estimates and further on a regular basis; recalls that the decision on the allocation of enlargement expenditure will be taken as part of the yearly budgetary procedure, in accordance with the principle of annuality; urges its Bureau to submit a clear definition of Parliament's core activities and to take an ambitious approach when cataloguing Parliament's negative priorities before the adoption of the 2003 draft estimates, as was already stated in Parliament's resolution of 25th October 2001;

Dès lors, je suppose que vous consulterez le Parlement avant qu'une décision finale ne soit prise.
I therefore assume that you will consult Parliament before any final decision is taken.