Nous avo
ns discuté de cette question ici au Parlement européen et la commission juridique et du marché in
térieur, au sein de laquelle j’ai participé à l’examen du dossier, est en train d’étudier la question de savoir si le Pa
rlement européen ne devrait pas engager une action en justice contre le Conseil devant la
Cour de justice au sujet de cette décision, ...[+++]qui constitue une violation flagrante des prérogatives du Parlement et une restriction aux droits que les citoyens ont réussi à obtenir en matière de libre accès aux documents.
We here in Parliament have discussed this situation, and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, in which I am involved in the discussion of the issue, is looking into whether Parliament should possibly take the Council to court on account of this decision, which is a clear violation of Parliament’s rights, and weakens our citizens’ already barely attainable rights of access to documents.