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Vertaling van "dérogation en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


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application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour toutes ces raisons, le Parlement européen accepte, dans le contexte actuel, la disposition autorisant les États membres concernés à accorder les dérogations en question.

For those reasons, Parliament accepts, in the present context, the arrangement authorising the Member States concerned to grant the derogations in question.


Pour toutes ces raisons, le Parlement européen accepte, dans le contexte actuel, la disposition autorisant les États membres concernés à accorder les dérogations en question.

For those reasons, Parliament accepts, in the present context, the arrangement authorising the Member States concerned to grant the derogations in question.


Toutefois, le Parlement a fait une déclaration indiquant qu'il acceptait le régime autorisant les États membres concernés à accorder les dérogations en question, en soulignant toutefois que ces dispositions ne devaient pas être considérées ou utilisées comme un précédent dans tout acte juridique futur.

However, the EP made a declaration pointing out that it accepts the arrangement authorising the Member States concerned to grant the derogations at stake but stresses that this arrangement is not to be taken or used as a precedent in any future legal act.


Si une telle dérogation accordée par un État membre n’est pas conforme aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus par le présent règlement ou à toute autre disposition du droit communautaire, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 7, une décision visant à ne pas autoriser la dérogation en question.

If such exemption by a Member State does not comply with the general safety objectives of this Regulation or any other rule of Community law, the Commission shall take a decision in accordance with the safeguard procedure referred to in Article 65(7) not to permit the exemption in question.


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Il y a lieu d’appliquer ces règles mutatis mutandis à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation en question est accordée.

Those rules should be applied mutatis mutandis to the management of the quantity in respect of which the derogation is granted by this Decision.


Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3. Jusqu'à l'aboutissement de cette procédure, les dérogations en question peuvent être maintenues.

Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 15(3). Derogations may be continued until that procedure has been completed.


4. Lorsqu’un État membre fait une demande de prorogation d’une autorisation de dérogation, la Commission réexamine la dérogation en question.

4. If a Member State requests the extension of an authorisation for a derogation, the Commission shall review the derogation in question.


Jusqu'à l'aboutissement de cette procédure, les dérogations en question peuvent être maintenues.

Derogations may be continued until that procedure has been completed.


Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3. Jusqu'à l'aboutissement de cette procédure, les dérogations en question peuvent être maintenues.

Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 15(3). Derogations may be continued until that procedure has been completed.


Ces États membres sont donc autorisés à adopter les dérogations en question.

Those Member States should therefore be authorised to adopt the derogations in question.


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