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Traduction de «question a été soulevée—étaient légalement » (Français → Anglais) :

Le leader de l'opposition à la Chambre, comme tous les autres membres du Bureau de régie interne—et je rappelle aux députés que je faisais également partie de ce bureau lors de la dernière législature au cours de laquelle cette question a été soulevée—étaient légalement tenus de respecter la confidentialité des discussions sur cette question et toute autre question. Toutefois, nous estimons tous que nous avons une responsabilité particulière à l'égard des relations de travail qui, par leur nature même, doivent demeurer entièrement privées et confidentielles.

The opposition House leader like any other member of the board, and I remind members that I was also a board member in the last parliament when this issue was raised there, is bound by the statutory requirement for confidentiality of board discussions on this or any other matter, but we all feel a particular responsibility with regard to staff relations issues which, by their nature, must be kept completely private and confidential.


Pour ce qui est de la participation des hommes et des femmes souffrant de la pauvreté et de l'exclusion sociale, le Royaume-Uni a organisé des concertations où les questions des sexes étaient soulevées.

Regarding the involvement of men and women suffering from poverty and social exclusion, the UK organised consultations where gender issues were raised.


Nous avons constaté que les principales questions et préoccupations soulevées étaient de nature politique, et non de nature technique.

We found that people realized that any of the major questions and concerns that were being raised were of a political nature and certainly not a technical nature.


En janvier et février, ces travaux seront axés sur la clarification des questions financières techniques soulevées par les propositions de la Commission qui n'étaient pas encore disponibles lors des discussions qui se sont tenues pendant le second semestre de 2011.

During January and February, it will focus on clarifying technical financial issues raised by those Commission's proposals which were not yet available at the moment of discussions in the second semester of 2011.


Afin d'améliorer la qualité de l'information financière, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit doivent communiquer avec le comité d'audit sur les principales questions de gouvernance soulevées par le contrôle légal, en particulier sur les faiblesses majeures du contrôle interne en rapport avec le processus d'élaboration de l'information financière.

In order to enhance the quality of financial reporting, the statutory auditor or audit firm must communicate to the audit committee on key matters of governance interest arising from the audit, in particular on material weaknesses in internal control in relation to the financial reporting process.


Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par l’honorable secrétaire parlementaire du ministre du Développement social au sujet de commentaires faits par les députés de Calgary—Nose Hill, Simcoe—Grey et Port Moody—Westwood—Port Coquitlam pendant la période des questions des lundi et mardi 9 et 10 mai, où étaient critiquées des personnes qui ne siègent pas à la Chambre.

The Speaker: I am now prepared to rule on the question of privilege raised by the hon. Parliamentary Secretary to the Minister of Social Development concerning comments made by the hon. members for Calgary—Nose Hill, Simcoe—Grey, and Port Moody—Westwood—Port Coquitlam during the question periods of Monday, May 9 and Tuesday, May 10, critical of individuals who are not members of the House.


Les questions qu'il a soulevées étaient très brièvement abordées dans le rapport que j'avais préparé pour le compte du Parlement en 2000 et dans lequel nous signalions que nous espérions une approche fondée sur les meilleures pratiques.

The issues that he raised were covered very briefly in the report that I prepared for Parliament back in 2000, where we indicated that we were looking for a best-practice approach.


Au lendemain de l'affaire Enron, la Commission a publié un document intitulé "Première réponse de l'UE aux questions soulevées par l'affaire Enron", qui donne un aperçu complet des actions menées dans cinq domaines clés, dont le contrôle légal des comptes.

After the collapse of Enron, the Commission issued a paper entitled "A first EU response to Enron-related policy issues" that gives a comprehensive overview of the policy actions in five key areas including the statutory audit.


Les initiatives d'ordre réglementaire concernant le contrôle légal s'entendent par conséquent dans le contexte plus large du plan d'action pour les services financiers de la Commission et de la réaction de celle-ci à la faillite d'Enron [6] ("première réponse de l'Union européenne aux questions politiques soulevées par l'affaire Enron"), approuvée à une large majorité au Conseil Ecofin informel d'Oviedo, en avril 2002.

The proposed regulatory initiatives on statutory audit should therefore be seen in the wider context of the Commission's Financial Services Action Plan and the Commission's reaction to the collapse of Enron [6] ("First EU response to Enron related policy issues") - which was widely endorsed at the Oviedo Informal ECOFIN Council in April 2002.


Les questions soulevées dans le cadre de la procédure de décharge pour 1994 étaient multiples: des problèmes relatifs à la déclaration d'assurance, le dossier particulièrement scandaleux du financement d'un organisme ACP extrêmement discutable et, surtout, la question politique générale du cadre légal dans lequel les FED sont mis en oeuvre.

The issues raised in the 1994 procedure were a mixture: problems relating to the Statement of Assurance, a particularly scandalous case involving finance for a highly questionable ACP organisation, but above all the wider political issue of the legal framework in which the EDFs operate.




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question a été soulevée—étaient légalement ->

Date index: 2024-02-20
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