Vertaling van "quelques états membres semblent vouloir " (Frans → Engels) :

Quelques États membres semblent vouloir garder la possibilité de ne pas appliquer ces droits fondamentaux des suspects aux citoyens suspectés d’avoir commis certaines formes graves et complexes de criminalité, en particulier de nature terroriste.
There appear to be a few Member States that are keen to retain the option of not applying these fundamental rights of suspects to citizens suspected of committing serious and complex forms of crime, in particular terrorism.

Les États membres semblent vouloir atteindre les objectifs de Lisbonne principalement par de belles paroles, étant donné que l’argent et une véritable politique sociale ne sont pas mis sur la table.
The Member States seem to want to achieve the objectives of Lisbon mainly through a kind of management by speech, as money and real social policy are not being put on the table.

Parmi ceux-ci: deux États membres semblent avoir un âge de départ à la retraite différent pour les hommes et les femmes, tant dans le secteur privé que dans le secteur public[30]; Quatre États membres ont une législation nationale relative aux régimes professionnels de sécurité sociale qui ne contient aucune disposition sur l’égalité de traitement[31] et les dispositions d'un État membre concernant l’égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale ne s’appliquent pas aux agents de la fonction publique[32].
Of these: two Member States seem to have a different pensionable age for men and women in both the private and public sectors[30]; four Member States’ national legislation on occupational social security schemes does not contain any provisions on equal treatment[31] and one Member State’s provisions on equal treatment in occupational social security schemes do not extend to public servants[32].

Il est très préoccupant de constater que certains États membres semblent vouloir remettre en cause l'application aux services financiers délivrés en ligne du principe du pays d'origine, comme l'illustre le fait que le Conseil Marché intérieur n'a pas pu parvenir, lors de sa réunion du 31 mai 2001, à un accord sur la proposition de directive concernant la commercialisation à distance de services financiers.
It is of great concern that certain Member States appear to want to roll back the country of origin principle for online financial services, as seen by the failure of the Internal Market Council to reach agreement on the proposal for a Directive on distance marketing of financial services at its meeting 31 May 2001.

Les États membres semblent avoir bien accueilli la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, et il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire.
Member States have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) and a range of approaches to screening exists across the European Union.

En revanche, c'était nourrir de trop grandes attentes que de vouloir appliquer à l'ensemble de l'Union un règlement d'accès du public aux documents que seuls quelques États membres connaissent.
On the other hand, it was too much to expect that a regulation on access to documents, with which only a few Member States were familiar, could be made applicable in its entirety to the whole Union.

Des arguments semblables semblent avoir incité les États membres à vouloir renforcer le niveau de la demande, par le biais de différentes initiatives intergouvernementales telles que le schéma directeur des Western European Armaments Groups (WEAG), la convention spéciale pour un statut légal de l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR) et la lettre d'intention.
Similar arguments have apparently prompted Member States to seek consolidation on the demand side via several intergovernmental initiatives, such as the Western European Armaments Group’s (WEAG) ‘Master plan’, the convention for a legal status for the Organisation Conjoint de Cooperation d’Armement (OCCAR) and the ‘Letter of Intent’ (LOI).

(6) considérant qu'une action se justifie également au niveau communautaire en raison du fait que seuls quelques États membres permettent déjà, sur leur territoire, l'exercice d'activités d'avocat, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats venant d'autres États membres et exerçant sous leur titre professionnel d'origine; que, toutefois, dans les États membres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités très différentes, en ce qui concerne, par exemple, le champ d'activité et l'obligation d'inscription auprès des autorités compétentes; qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule une directive fixant les conditions d'exercice de la profession, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine est à même de résoudre ces problèmes et d'offrir dans tous les États membres les mêmes possibilités aux avocats et aux usagers du droit;
(6) Whereas action is also justified at Community level because only a few Member States already permit in their territory the pursuit of activities of lawyers, otherwise than by way of provision of services, by lawyers from other Member States practising under their home-country professional titles; whereas, however, in the Member States where this possibility exists, the practical details concerning, for example, the area of activity and the obligation to register with the competent authorities differ considerably; whereas such a diversity of situations leads to inequalities and distortions in competition between lawyers from the Member States and constitutes an obstacle to freedom of movement; whereas only a directive laying down the conditions governing practice of the profession, otherwise than by way of provision of services, by lawyers practising under their home-country professional titles is capable of resolving these difficulties and of affording the same opportunities to lawyers and consumers of legal services in all Member States;

Toutefois, certains États membres ne délivrent pas ces types d'agrément car ils considèrent que cette condition n'est pas nécessaire dans leur pays: dans quelques États membres (Danemark, Allemagne), le statut professionnel de l'armurier l'autorise à acheter des armes à feu dans un autre État membre sans autre formalité, et les autorités de ces pays ne jugent donc pas nécessaires de concéder un agrément pour chaque commande. Il apparaît cependant que les autorités nationales de l'État membre d'origine ne sont pas toujours informées de cette situation.
Some Member States, however, do not issue these kinds of authorisations, because they consider that this condition is not necessary in their country: e.g. in some Member States (Denmark, Germany) the professional status of dealer authorises the purchase of firearms in another Member State without further formality, and the authorities in these countries do not, therefore, consider it necessary to grant an authorisation for each order. However, national authorities in the Member State of origin do not always seem to have been informed about this.

considérant qu'un cadastre proprement dit implique des opérations administrativement importantes pour établir, exploiter et tenir à jour en permanence une liste ou un registre contenant des informations concernant les propriétaires fonciers ainsi que toutes les pièces de vigne avec indications permettant leur identification; que des cadastres viticoles proprement dits ont été établis par quelques États membres seulement, qui n'ont pu d'ailleurs en effectuer qu'une mise à jour partielle et irrégulière; que des enquêtes sur la superficie viticole effectuées par quelques États membres portaient sur des années différentes; que, par conséquent, ces enquêtes et ces cadastres nationaux ne permettent pas l'observation précise, uniforme et synchrone du potentiel de production et de l'offre sur les marchés viticoles de la Communauté;
Whereas a land register in the strict sense involves major administrative work on the establishment, processing and constant updating of a list or register containing information on the owners and on all parcels of land under vines with sufficient details for their identification ; whereas viticultural land registers in this sense have been established only by some Member States, which have moreover been able to update them only partially and at irregular intervals ; whereas the surveys on the areas under vines carried out by certain Member States have different reference years ; whereas these national land registers and surveys do not therefore permit precise uniform synchronized observation of production potential and supply on the Community vine markets;