Selon vous, d'après la loi actuelle, en ce qui concerne le système de détermination du statut de réfugié et certaines des autres améliorations que propose le
projet de loi C-11, quelle solution proposeriez-vous pour que nous puissions nous assurer d'avoir le système le plus juste et équitable, qui fasse en sorte que les gens puissent passer par la CISR comme ils le font maintenant; qu'ils puissent avoir une chance de présenter à nouveau leur demande; qu'il y ait des mécanismes d'appel, verbalement et autrement, prévus dans le système; et qu'il y ait une protection pour que nous ne renvoyions pas des gens quelque p
...[+++]art où leur vie serait en péril, ne serait-ce que parce que nous appuyons la convention contre la torture?
In your estimation, based on our present law, with regard to the refugee determination system and some of the other improvements in Bill C-11, what would be your solution to ensuring that we have the most fair, equitable system of making sure people can go through the IRB as they do now; that they may have an opportunity for a second claim; that there are appeal mechanisms, oral and otherwise, built into the system; and that there's a protection that we won't send people back to a place where in fact their life will be in danger by virtue of our support of the convention against torture?
