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Vertaling van "quelles régions cette initiative pourrait-elle " (Frans → Engels) :

Sous quelles conditions cette option pourrait-elle s’avérer viable?

Under what conditions might it be a viable option?


prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estim ...[+++]

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, theref ...[+++]


Dans quelle mesure cette révision pourrait-elle garantir une répartition plus équitable du fardeau fiscal, vers des secteurs qui accusent des effets externes importants («externalités») tels que la pollution de l’environnement?

To what extent might this revision ensure a fairer division of the tax burden by shifting more on to sectors which create significant externalities, such as environmental pollution?


Dans quelle mesure cette révision pourrait-elle garantir une répartition plus équitable du fardeau fiscal, vers des secteurs qui accusent des effets externes importants ("externalités") tels que la pollution de l'environnement?

To what extent might this revision ensure a fairer division of the tax burden by shifting more on to sectors which create significant externalities, such as environmental pollution?


Quelles conséquences cette législation pourrait-elle avoir pour les financements européens et quelles pourraient être ses répercussions sur les organisations de la société civile israéliennes et palestiniennes?

What might be the consequences of this legislation for European funding and the implications for Israeli and Palestinian civil society organisations?


Lorsque cette personne a des motifs raisonnables de suspecter qu’un ordre ou une transaction portant sur tout instrument financier, que cet ordre ait été passé ou cette transaction exécutée sur ou en dehors d’une plate-forme de négociation, pourrait constituer une opération d’initié, une manipulation de marché ou une tentative d’opération d’initié ou de manipulation de marché, elle le notifi ...[+++]

Where such a person has a reasonable suspicion that an order or transaction in any financial instrument, whether placed or executed on or outside a trading venue, could constitute insider dealing, market manipulation or attempted insider dealing or market manipulation, the person shall notify the competent authority as referred to in paragraph 3 without delay.


Je désirerais demander à la Commissaire quelles sont les initiatives qu'elle a prises en cette matière et quels en sont les résultats.

I would like to ask the Commissioner what initiatives she has taken in this area and what results they have produced.


- étudier, avec la Commission, quelle initiative spécifique elle pourrait prendre pour faciliter la coopération internationale.

- investigate with the Commission what specific initiative it could take to facilitate international co-operation.


La Commission pourrait-elle également dire si et dans quelle mesure les initiatives de cette nature, prises en des moments aussi critiques que les circonstances présentes, promeuvent l'image d'une Europe unie, dont le principe de base est l'égalité de droit de ses États membres, en lieu et place d'alliances sélectives d'États et ce qu'elle compte faire pour éviter la répétition de semblables événements ?

Will the Commission also say whether - and to what extent - initiatives of this nature taken at such critical moments strengthen the image of a united Europe which is based on the underlying principle of the participation on terms of equality of the Member States rather than selective alliances of States?


Une action de cette nature est envisagée notamment, après avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, si une aide et une protection adéquates ne sont pas disponibles dans les régions d'origine ou si l'Union européenne est si proche de la région concernée qu'elle pourrait elle-même être considérée comme faisant partie de la région d'origine.

An action of this kind will be envisaged in particular, after obtaining the opinion of the United Nations High Commissioner for Refugees, if help and adequate protection are not available in the region of origin or if the European Union is so close to the region concerned that it could itself be considered as belonging to the region of origin.




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quelles régions cette initiative pourrait-elle ->

Date index: 2024-02-23
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