Traduction de «quelles personnes en auraient » (Français → Anglais) :

Les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale devraient avoir droit à une évaluation personnalisée aux fins d'identifier leurs besoins particuliers en matière de protection, d'éducation, de formation et d'insertion sociale, de déterminer si et dans quelle mesure ils auraient besoin de mesures particulières pendant la procédure pénale, l'étendue de leur responsabilité pénale et le caractère adéquat d'une peine ou d'une mesure éducative déterminée.
Children who are suspects or accused persons in criminal proceedings should have the right to an individual assessment to identify their specific needs in terms of protection, education, training and social integration, to determine if and to what extent they would need special measures during the criminal proceedings, the extent of their criminal responsibility and the appropriateness of a particular penalty or educative measure.

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé, et à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites (contrôle de l'introduction).
ensure that it is subsequently possible to verify and establish which personal data have been input into automated processing systems and when and by whom the personal data were input (‘input control’).

6. Lorsqu'un client est une personne morale ou un groupe de plusieurs personnes morales ou lorsqu'une ou plusieurs personnes morales sont représentées par une autre personne morale, l'entreprise d'investissement élabore et met en œuvre une politique définissant qui fera l'objet de l'évaluation de l'adéquation et la façon dont cette évaluation sera faite dans la pratique, y compris auprès de quelles personnes les informations sur les connaissances et l'expérience, la situation financière et les objectifs d'investissement devront être collectées.
6. Where a client is a legal person or a group of two or more natural persons or where one or more natural persons are represented by another natural person, the investment firm shall establish and implement policy as to who should be subject to the suitability assessment and how this assessment will be done in practice, including from whom information about knowledge and experience, financial situation and investment objectives should be collected.

D. considérant que, d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays en 2014, ce qui représente une hausse de près de 23 % par rapport à 2013; qu'au moins 607 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2014; que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015; que l'augmentation des condamnations à mort est étroitement liée aux décisions rendues par les tribunaux dans des procès collectifs en réponse aux infractions liées au terrorisme dans des pays tels que l'Égypte et le Nigeria; que la peine de mort pourrait être rétablie au Tchad et en Tunisie; que certains États des États-Unis continuent à prononcer des condamnations à mort et à les appliquer;
D. whereas the latest figures reveal that at least 2 466 people in 55 countries are known to have been sentenced to death in 2014 – an increase of almost 23 % on the 2013 figure; whereas at least 607 executions were carried out worldwide in 2014; whereas these figures do not include the number of people believed to have been executed in China, which continued to execute more people than the rest of the world combined, while sentencing thousands more to death; whereas death sentences and executions are continuing at an alarming rate in 2015; whereas the increase in death sentences is closely linked to court rulings in mass trials in response to terrorism-related offences in countries such as Egypt and Nigeria; whereas the possible reintroduction of the death penalty is being considered in Chad and Tunisia; whereas death sentences continue to be handed down and executed in certain states in the USA;

D. considérant que des dizaines de manifestants sont décédés à la suite des attaques des forces de sécurité ou en détention, que des milliers de personnes ont été arrêtées et que 300 militants environ sont toujours détenus; considérant qu'un grand nombre de personnes arrêtées auraient été frappées et torturées et, dans certains cas, auraient subi des violences sexuelles en prison et dans des centres de détention secrets; considérant que des centaines d'Iraniens impliqués dans les manifestations auraient quitté le pays par peur de représailles, à la recherche désespérée d'un lieu sûr dans les pays voisins et en Europe,
D. whereas dozens of protesters have died as a result of attacks by security forces or in detention; whereas thousands have been detained, and some 300 activists remain in jail; whereas many of those arrested have reportedly been beaten and tortured, and in some cases sexually assaulted in prisons and secret detention facilities; whereas hundreds of Iranians involved in the demonstrations have reportedly left the country out of fear of retaliation and are desperately seeking a safe haven in neighbouring countries and in Europe,

D. considérant que des dizaines de manifestants sont décédés à la suite des attaques perpétrées par les forces de sécurité ou pendant leur détention, et que des milliers de personnes ont été arrêtées, quelque 300 militants étant toujours en prison, considérant qu'un grand nombre de personnes arrêtées auraient été battues et torturées et, dans certains cas, agressées sexuellement, en prison et dans des centres de détention secrets, considérant que des centaines d'Iraniens impliqués dans les manifestations auraient quitté le pays par peur de représailles, à la recherche désespérée d'un lieu sûr dans les pays voisins et en Europe,
D. whereas dozens of protesters have died as a result of attacks by security forces or in detention, and whereas thousands have been detained and some 300 activists remain in jail; whereas many of those arrested have reportedly been beaten and tortured, and in some cases sexually assaulted, in prisons and secret detention facilities; whereas hundreds of Iranians involved in the demonstrations have reportedly left the country out of fear of retaliation and are in desperate research of a safe haven in neighbouring countries and in Europe,

G. considérant que Parvez Imroz, juriste et défenseur des droits de l'homme reconnu, président de la coalition de la société civile du Jammu-et-Cachemire et fondateur de l'association des parents de personnes disparues, a survécu à une attaque armée, le 30 juin 2008, à Srinagar, qui aurait été perpétrée par des membres des forces de sécurité; considérant que des membres du tribunal international pour les droits de l'homme et la justice au Cachemire, qui est aidé par l'association des parents des personnes disparues, auraient fait l'objet de harcèlement,
G. whereas Parvez Imroz, an award-winning human rights lawyer, president of the Jammu and Kashmir Coalition of Civil Society and founder of the APDP, survived an armed attack on 30 June 2008 in Srinagar by alleged security forces members, and whereas other members of the International Tribunal on Human Rights and Justice in Kashmir, which is being facilitated by the APDP, have reportedly been harassed,

Les données PNR, quant à elles, sont principalement utilisées: i) pour évaluer les risques associés aux passagers et identifier les personnes «inconnues», c'est-à-dire les personnes n'ayant pas encore été suspectées, mais susceptibles d'intéresser les services répressifs; ii) parce qu'elles sont disponibles avant les données API, et qu'elles laissent ainsi aux autorités répressives plus de temps pour les traiter, les analyser et prendre toute mesure de suivi nécessaire; iii) pour déterminer à quelles personnes appartiennent certaines adresses, cartes crédits, etc. associées à des infractions pénales; et iv) pour effectuer des comparaisons avec d'autres données PNR dans le but d'identifier des complices, par exemple en recherchant les personnes qui voyagent ensemble.
The uses of PNR are mainly the following: (i) risk assessment of passengers and identification of "unknown" persons, i.e. persons that might potentially be of interest to law enforcement authorities and who were so far unsuspected, (ii) earlier availability than API data, and provision of an advantage to law enforcement authorities in allowing more time for its processing, analysis and any follow-up action, (iii) identification to which persons specific addresses, credit cards etc that are connected to criminal offences belong, and (iv) matching of PNR against other PNR for the identification of associates of suspects, for example by finding who travels together.

g) de garantir qu'il sera possible de vérifier a posteriori quelles données à caractère personnel ont été traitées, à quel moment et par quelles personnes.
(g) ensuring that it will subsequently be possible to check which personal data have been processed, at what times and by whom.