Vertaling van "quelles personnes appartiennent " (Frans → Engels) :

déterminer à quelles personnes appartiennent certaines adresses et cartes de crédit associées à des infractions pénales.
identifying the persons to whom specific addresses and credit cards linked to criminal offences belong.

Ces familles appartiennent en même temps aux deux catégories—personne n'a encore réussi à me dire quelles vont être les incidences de la prestation pour enfants sur ces familles.
Families that are in both situations at the same time—I have yet to hear an answer as to how the child benefit affects those families.

Il disait que les informations personnelles sur la santé appartiennent à l'individu et à personne d'autre, et que c'est l'individu lui-même qui a le droit de décider qui peut obtenir cette information et à quelles fins.
He said that personal health information belongs to the individual, not to anyone else, and the individual has a right to determine who gets it and for what purposes.

Les surcoûts qui découleraient de l'exécution de futurs travaux de génie civil sur un réseau, quelle que soit la personne qui a entamé ces travaux, et qui sont dus à la présence d'éléments de réseaux de communications électroniques, peuvent être attribués aux entreprises auxquelles appartiennent ces éléments de réseaux de communications électroniques.
The incremental costs that would arise when performing future civil works on a network, irrespective of who initiated the works, and that would be generated by the presence of elements of electronic communications networks, can be allocated to the undertakings to which those elements of electronic communications networks belong.

Question n 839 Mme Rathika Sitsabaiesan: En ce qui a trait aux emplois créés dans Scarborough—Rouge River de janvier 2009 à juin 2012: a) quel est le nombre total d’emplois créés, répartis par (i) secteur, (ii) localisation dans la région; b) du nombre total des emplois créés, combien appartiennent à la catégorie des emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) à contrat, (iv) pour étudiants, (v) saisonniers; c) du nombre total des emplois créés, combien sont occupés par (i) des femmes, (ii) des jeunes, (iii) des minorités visibles, (iv) des Autochtones, (v) des personnes handicapées; d) quelle est l’échelle de rémunération de ces emplois?
Question No. 839 Ms. Rathika Sitsabaiesan: With regard to new jobs created in Scarborough—Rouge River from January 2009 to June 2012: (a) what is the total number of new jobs created by (i) sector, (ii) regional location; (b) how many of the total number of new jobs created are classified as (i) full-time status; (ii) part-time status, (iii) contract status, (iv) student status, (v) seasonal status; (c) how many of the total number of new jobs created are filled by (i) women, (ii) youth, (iii) visible minorities, (iv) Aboriginals, (v) people with a disability; and (d) what are the pay ranges of these jobs?

Les données PNR, quant à elles, sont principalement utilisées: i) pour évaluer les risques associés aux passagers et identifier les personnes «inconnues», c'est-à-dire les personnes n'ayant pas encore été suspectées, mais susceptibles d'intéresser les services répressifs; ii) parce qu'elles sont disponibles avant les données API, et qu'elles laissent ainsi aux autorités répressives plus de temps pour les traiter, les analyser et prendre toute mesure de suivi nécessaire; iii) pour déterminer à quelles personnes appartiennent certaines adresses, cartes crédits, etc. associées à des infractions pénales; et iv) pour effectuer des comparaisons avec d'autres données PNR dans le but d'identifier des complices, par exemple en recherchant les personnes qui voyagent ensemble.
The uses of PNR are mainly the following: (i) risk assessment of passengers and identification of "unknown" persons, i.e. persons that might potentially be of interest to law enforcement authorities and who were so far unsuspected, (ii) earlier availability than API data, and provision of an advantage to law enforcement authorities in allowing more time for its processing, analysis and any follow-up action, (iii) identification to which persons specific addresses, credit cards etc that are connected to criminal offences belong, and (iv) matching of PNR against other PNR for the identification of associates of suspects, for example by finding who travels together.

Ils demandent que les droits d'auteur sur les photos interviennent immédiatement, dès que l'image est fixée sur un milieu tangible; que le droit d'auteur sur les portraits et les photographies créés professionnellement appartienne seulement au photographe et non à la personne qui a demandé le portrait ou qui a posé pour le portrait; que le droit d'auteur soit une forme de propriété intellectuelle distincte de la photographie et que la vente des photographies ne signifie pas un transfert du droit d'auteur, un tel transfert devrait être par écrit, et signé par le détenteur du droit d'auteur; et que la reproduction sous n'importe quelle forme d'une photographie créée professionnellement, sans l'autorisation du photographe, soit considérée comme une violation du droit d'auteur.
They ask that copyright in a photograph come into being automatically as soon as the image is fixed in a tangible medium; that ownership of the copyright in professionally created portrait photographs vests solely in the photographer and not in the person who commissioned or sat for the portrait; that copyright is a form of statutory intellectual property distinct from the photograph and sale of the photograph does not imply any transfer of the copyright interest; any assignment of the copyright must be in writing, signed by the copyright owner; and that duplication in any form of a professionally created photograph without the authorization of the photographer constitutes copyright infringement.

Quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, toutes les personnes qui demandent la résidence permanente doivent satisfaire à certaines conditions: verser les droits qui sont exigés, se plier aux règlements prévus par la loi et répondre aux critères de sélection.
Regardless of the immigration category, there are certain requirements that must be met by all applicants for permanent residence. These are fees, statutory requirements, and selection criteria.