Vertaling van "quelles limites pourrait-on " (Frans → Engels) :

22) Quelles mesures pourrait-on prendre pour faciliter l’accès des entreprises de l’UE aux investisseurs et aux marchés des capitaux des pays tiers?
22) What measures can be taken to facilitate the access of EU firms to investors and capital markets in third countries?

11) Quelles mesures pourrait-on prendre afin de réduire le coût qu'entraînent, pour les gestionnaires de fonds, la mise en place et la commercialisation de fonds dans toute l’UE?
11) What steps could be taken to reduce the costs to fund managers of setting up and marketing funds across the EU?

Dans l’affirmative, quels sont ces domaines et quelle forme pourrait prendre cette action?
If so, what are they and what form could such action take?

Les problèmes à résoudre sont les suivants: quels domaines pourraient faire l'objet d'une délégation, quels types d'organismes pourraient jouer le rôle de tierce partie, quelles limites pourrait-on imposer aux pouvoirs d'une tierce partie, et quelles garanties pourrait-on mettre en place?
Items that should be addressed include what types of issues should be delegated, the types of bodies that would be eligible to play the role of third party, limitations on the powers of these third parties, and possible safeguards that might be put in place.

Vous avez dit «des mesures» ou «des mesures efficaces», mais vous ne nous avez pas indiqué quelles pourraient être ces mesures, ni qui les appliquera, ni quelles peines pourrait encourir l'entreprise—quelle qu'elle soit—qui ne respecterait pas le règlement.
You've said “some measures” or “some effective measures”, and you haven't given me any indication of what those measures will be, who is going to enforce them, or what the penalty would be to a company—any company—that didn't follow the regulations.

Quelle implication plus large cette limitation pourrait-elle avoir sur la recherche liée à la santé des femmes?
What broader implication could this limitation have on research related to women's health?

d)l’autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes.
(d)the authority empowered to declare that the required conditions obtain and to decide what means, arrangements or methods may be used, within what limits and by whom.

l’autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes.
the authority empowered to declare that the required conditions obtain and to decide what means, arrangements or methods may be used, within what limits and by whom.

Vu la protection offerte par la technologie canadienne, je me demande si mon collègue pourrait nous dire quelle limite de responsabilité il considérerait raisonnable.
I am wondering if my hon. colleague would comment on the protection provided by Canadian technology and how that marries up with some reasonable limits of liability.

En ce qui concerne les aspects relatifs au contrôle de l'espace aérien et des aéroports des pays européens, on pourrait engager une réflexion à l'intérieur de la Commission pour déterminer quelle contribution pourrait être faite dans le cadre des politiques touchant à cette question, en particulier en matière d'aviation civile.
On the question of controls on airspace and European airports, we could launch a discussion within the Commission to determine what contribution could be made in the context of related policies, particularly as regards civil aviation.