Vertaling van "tierce partie quelles limites pourrait-on " (Frans → Engels) :

Les problèmes à résoudre sont les suivants: quels domaines pourraient faire l'objet d'une délégation, quels types d'organismes pourraient jouer le rôle de tierce partie, quelles limites pourrait-on imposer aux pouvoirs d'une tierce partie, et quelles garanties pourrait-on mettre en place?
Items that should be addressed include what types of issues should be delegated, the types of bodies that would be eligible to play the role of third party, limitations on the powers of these third parties, and possible safeguards that might be put in place.

De la même façon et pour les principes que j'ai évoqués, j'estime qu'il doit nécessairement y avoir, pour les tierces parties, une limite de dépenses en deçà de celle qui est fixée pour les candidats et candidates et les partis.
Similarly, and for the reasons I have invoked, the spending limit for third parties should be lower than the limit in place for individual candidates and parties.

À voir le processus, aucune tierce partie objective ne pourrait dire que ces prévisions budgétaires ont fait l'objet d'un examen approfondi et rigoureux.
No objective third party could ever view that and say that it was a thorough, robust treatment of the estimates process.

Les états financiers annuels des petites entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation d'audit, un tel audit pouvant représenter une charge administrative non négligeable pour cette catégorie d'entreprises alors que pour nombre de petites entreprises, les actionnaires et les dirigeants sont souvent les mêmes personnes. La certification de leurs états financiers par une tierce partie présente dès lors, pour ces dernières, un intérêt limité.
The annual financial statements of small undertakings should not be covered by this audit obligation, as audit can be a significant administrative burden for that category of undertaking, while for many small undertakings the same persons are both shareholders and managers and, therefore, have limited need for third-party assurance on financial statements.

Au Canada, la responsabilité nucléaire s'appuie sur les mêmes principes, c'est-à-dire la responsabilité stricte de l'exploitant à l'égard des dommages subis par une tierce partie; la responsabilité exclusive de l'exploitant à l'égard des dommages subis par une tierce partie; la limitation de la responsabilité de l'exploitant en matière de temps et de montants réclamés; enfin, l'obligation pour l'exploitant de couvrir sa responsabilité au moyen d'une assurance ou d'une autre garantie financière.
In Canada, nuclear liability is based on the same principles: operators are absolutely liable for damage suffered by a third party; operators are exclusively liable for damage suffered by a third party; operators' liability is limited in terms of time and amounts claimed; and operators are required to hold insurance or some other financial security to cover their liability.

3. Au cas où le CCMO ne pourrait régler le litige dans un délai de deux mois, les parties peuvent demander conjointement les bons offices ou la médiation d'une tierce partie.
3. In the event that the JIC is unable to settle the dispute within two months, the Parties may jointly seek the good offices of, or request mediation by, a third party.

Quatrièmement, la sensibilisation des utilisateurs pourrait être assurée au moyen d'instruments tels que des labels (« trusmarks », « webseals ), notamment lorsque le respect des codes de conduite par les acteurs du marché est supervisé et certifié par des tierces parties de confiance.
Fourthly, in order to promote greater awareness among users, tools such as labels (e.g. also known as 'trustmarks' or 'webseals') could be used, in particular where trusted third parties supervise and certify the compliance of market players with codes of conduct .

Les établissements bancaires locaux acceptent d'octroyer des prêts contre des récépissés d'entrepôts à condition de pouvoir s'appuyer sur une tierce partie qui gérera les garanties d'une manière fiable et pas trop onéreuse ainsi que sur des dispositions applicables aux récépissés d'entrepôts, qui protègent les droits du titulaire de la garantie et limitent les risques liés au crédit.
To accept lending against warehouse receipts, local banks need a trustworthy and affordable third party collateral manager; and a warehouse receipt regulation that protects the rights of the warrant holder and limits the credit risk.

En gros, sous sa forme actuelle, le projet de loi limite strictement l'accès des plaignants à une tierce partie et limite le montant des réclamations, donnant au ministre le pouvoir de décider comment évaluer les réclamations.
The bill at the moment, basically, strictly limits the access to a third party by claimants, and strictly limits the claims that can be made and gives the minister authority over how certain claims can be assessed.

4. On calcule la LMD moyenne par navire individuel (LMDM) sur la base de 98 pour cent; ou de tout autre pourcentage non réservé qui pourrait être fixé par les parties, de la limite globale de mortalité des dauphins fixée pour la pêche (5000 individus ou une autre limite inférieure qui pourrait être fixée par les parties). Ledit pourcentage est réparti entre les parties pour l'année suivante, comme précisé au point 5 de la présente section.
4. 98 %, or such other unreserved portion as the parties might determine, of the overall dolphin mortality limit for the fishery (5000, or such other lower limit as the parties might determine) shall be used to calculate an average individual vessel DML (ADML) and distributed among the parties for the succeeding year, as set forth in paragraph 5 of this section.