Traduction de «quelles circonstances une société minière pourrait vouloir » (Français → Anglais) :

Je ne suis pas convaincue, à la lumière de ce paragraphe, qu'une entreprise dont les intérêts pourraient être compromis par une revendication particulière aurait la possibilité de formuler des observations. Mais, à votre avis, dans quelles circonstances une société minière pourrait vouloir intervenir dans le cadre du traitement judiciaire de revendications particulières?
I'm not entirely clear from that section whether a company whose interests might be affected by the specific claim would be able to make application, but in your view, do you see circumstances where mining companies might want to make interventions at a specific claims tribunal process?

Même si cela peut être intéressant pour l'État de limiter l'usage d'un certain nom ou raison sociale - et pour vous dire la vérité, je ne vois pas trop dans quelles circonstances cela pourrait intéresser l'État - il est encore plus important, s'agissant d'une société de la Couronne, de s'assurer que les citoyens ne courent absolument aucun risque à discuter des politiques gouvernementales, telles qu'elles sont appliquées par la société de la Couronne en question, voire même à critiquer ses politiques s'ils les estiment appropriées.
Even if there is a Crown interest in restricting use of a name - and, frankly, if there is one, it is not clear to me what it is - there is a stronger contrary interest in respect of a Crown corporation that individuals be free without even the slightest perception of risk to discuss and, indeed, criticize in whatever terms they consider appropriate the policies of the government as expressed through that Crown corporation.

On discute ensuite de l'assurance des administrateurs et des dirigeants, bref, de la création d'une deuxième catégorie permanente de bien nantis dont, quelles que soient les circonstances personnelles de chacun ou de la société, on pourrait réclamer des dommages-intérêts si l'information financière au sujet d'une société particulière s'avérait erronée.
Then there is a discussion of directors' and officers' insurance, in short, creating a permanent, second, deep pocket against which, regardless of the personal circumstances of a director and officer, or of the corporation, there would remain a second fund against which to claim in the event that the financial information of a particular company is somehow wrong.

Dans ces circonstances, la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les mesures qu’elle entend prendre ou qu’elle a prises pour empêcher tout abus, eu égard notamment aux matières premières alimentaires, de la part de sociétés norvégiennes, contrôlées par l’État ou autres, et du groupe néerlandais Nutreco, dont la politique de gestion de ses sociétés spécialisées dans l’aquaculture semble être définie à Stavanger?
Will the Commission, in this light, indicate what steps it is taking and has taken to prevent abuse by Norwegian state-controlled and other interests and by the Nutreco Group of the Netherlands (the management policies of whose aquacultural interests are believed to be determined in Stavanger), particularly in respect of feeding materials?

Dans ces circonstances, la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre ou qu'elle a prises pour empêcher tout abus, eu égard notamment aux matières premières alimentaires, de la part de sociétés norvégiennes, contrôlées par l'État ou autres, et du groupe néerlandais Nutreco, dont la politique de gestion de ses sociétés spécialisées dans l'aquaculture semble être définie à Stavanger?
Will the Commission, in this light, indicate what steps it is taking and has taken to prevent abuse by Norwegian state-controlled and other interests and by the Nutreco Group of the Netherlands (the management policies of whose aquacultural interests are believed to be determined in Stavanger), particularly in respect of feeding materials?

Si le CP disait vouloir abandonner cette ligne et qu'une filiale du CP la prenait en charge, les deux sociétés minières qui ne sont pas associées au CP relèveraient directement de la filiale, qui pourrait exiger les prix qu'elle désire sans être assujettie à la Loi sur les transports au Canada.
If CP Rail said it wants to abandon this line and does so and a subsidiary of CP Rail picks up the line, then these two companies, which are not associated with CP Rail, would come under the direct power of the subsidiary company of CP Rail. This would mean that it would be able to charge the rates it wanted to and the Canada Transportation Act would not apply.