Traduction de «quelle partie contractante pourra choisir » (Français → Anglais) :

13. voit un possible avantage pratique dans la nature souple et volontaire d'un instrument facultatif; demande toutefois à la Commission de préciser les avantages de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises, et de mieux indiquer quelle partie contractante pourra choisir entre l'instrument facultatif et la législation «normalement» applicable et comment elle entend réduire les coûts de transaction; demande à la Commission d'inclure dans toute proposition d'instrument facultatif un mécanisme de suivi régulier et de révision, associant étroitement toutes les parties concernées, afin de garantir que l'instrument facultatif suit l'évolution de l'acquis existant en droit des contrats, s'agissant notamment du règlement Rome I, tout en s'adaptant aux besoins du marché et à la situation juridique et économique;
13. Sees a possible practical advantage in the flexible and voluntary nature of an opt-in instrument; however calls on the Commission to clarify the advantages of such an instrument for both consumers and businesses and to better clarify which contracting party will have the choice between the OI and the ‘normally’ applicable law and how the Commission intends to reduce transaction costs; calls on the Commission to include in any proposal for an OI a mechanism for regular monitoring and review, with the close involvement of all parties concerned in order to ensure that the OI keeps up with the existing acquis in contract law, particularly Rome I, with market needs and with legal and economic developments;

13. voit un possible avantage pratique dans la nature souple et volontaire d'un instrument facultatif; demande toutefois à la Commission de préciser les avantages de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises, et de mieux indiquer quelle partie contractante pourra choisir entre l'instrument facultatif et la législation "normalement" applicable et comment elle entend réduire les coûts de transaction; demande à la Commission d'inclure dans toute proposition d'instrument facultatif un mécanisme de suivi régulier et de révision, associant étroitement toutes les parties concernées, afin de garantir que l'instrument facultatif suit l'évolution de l'acquis existant en droit des contrats, s'agissant notamment du règlement Rome I, tout en s'adaptant aux besoins du marché et à la situation juridique et économique;
13. Sees a possible practical advantage in the flexible and voluntary nature of an opt-in instrument; however calls on the Commission to clarify the advantages of such an instrument for both consumers and businesses and to better clarify which contracting party will have the choice between the OI and the "normally" applicable law and how the Commission intends to reduce transaction costs; calls on the Commission to include in any proposal for an OI a mechanism for regular monitoring and review, with the close involvement of all parties concerned in order to ensure that the OI keeps up with the existing acquis in contract law, particularly Rome I, with market needs and with legal and economic developments;

(1) Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra dénoncer la présente Convention par une notification faite au Gouvernement de la République de Pologne, qui en avisera immédiatement le Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.
(1) Any one of the High Contracting Parties may denounce this Convention by a notification addressed to the Government of the Republic of Poland, which will at once inform the Government of each of the High Contracting Parties.

1. Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au présent Protocole.
1. Any High Contracting Party may propose amendments to this Protocol.

1. Toute Partie Contractante pourra dénoncer la présente Convention par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général.
1. Any Contracting Party may denounce the present Convention by effecting the deposit of an instrument with the Secretary-General.

6. Lorsque le Comité de la sécurité maritime examine, mais n’adopte pas, une proposition d’amendement aux Annexes, toute Partie Contractante pourra demander la convocation d’une Conférence, à laquelle tous les États visés à l’article VII seront invités.
6. Where a proposed amendment to the Annexes has been considered but not adopted by the Maritime Safety Committee, any Contracting Party may request the convening of a Conference to which the States referred to in article VII shall be invited.

60. considère que le règlement relatif à un droit commun européen de la vente proposé récemment, que les parties contractantes pourraient choisir d'appliquer à la place des règles de droit national de la vente, est fortement susceptible d'enrayer la fragmentation du marché unique et de rendre les transactions sur Internet plus accessibles et juridiquement plus prévisibles, à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises;
60. Believes that the recently proposed regulation on a Common European Sales Law, which could be agreed on by contracting parties as an alternative to national sales law regulations, has great potential for countering the fragmentation of the single market and making internet business more accessible and legally reliable for consumers and businesses alike;

4. considère que le règlement relatif à un droit commun européen de la vente proposé récemment, que les parties contractantes pourraient choisir d'appliquer à la place des règles de droit national de la vente, est fortement susceptible d'enrayer la fragmentation du marché unique et de rendre les transactions sur Internet plus accessibles et juridiquement plus prévisibles, à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises;
4. Believes that the recently proposed regulation on a Common European Sales Law, which can be agreed on by contracting parties as an alternative to national sales law regulations, has great potential for countering the fragmentation of the single market and making internet business more accessible and legally reliable for consumers and businesses alike;

4. Coopération régionale La coopération entre les parties contractantes pourra s'étendre aux actions entreprises dans le cadre d'accords de coopération ou d'intégration conclus avec d'autres pays de la région, à condition que ces actions soient compatibles avec lesdits accords.
4. Regional cooperation Cooperation between the parties may be extended to activities engaged in under cooperation or integration agreements with other countries in the region, on condition that these activities are compatible with such agreements.