Traduction de «quelle manière les parties concernées seront avisées » (Français → Anglais) :

Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées seront avisées des renseignements que les autorités exigent et de leur ménager d’amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts.
It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require, and should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests.

Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties intéressées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent.
It is necessary to specify the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require.

Des réunions techniques adaptées aux problèmes à traiter seront organisées de manière souple avec les parties concernées.
Technical meetings with stakeholders will be arranged in a flexible and problem-orientated way.

Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent et de leur ménager d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts.
It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require, and should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

90. Ces accords doivent assurer la sécurité juridique aux parties concernées par l’APP: pour autant que les termes de l’APP soient respectés, les prix de transfert applicables aux transactions seront ceux définis dans l’APP et les transactions ne seront pas interprétées de manière différente par l’administration fiscale.
89. These agreements should give certainty to those involved in the APA and provided the relevant terms of the APA are met, then the transfer pricing for the transactions will be as determined in the APA and that the transactions will not be subject to a different interpretation by the tax administration.

Les stratégies thématiques exposeront l'approche politique globale et le train proposé de mesures requises pour réaliser de manière rentable les buts et objectifs environnementaux - qui eux-mêmes seront déterminés sur la base d'une bonne analyse scientifique et économique des coûts et des bénéfices, dans le cadre d'un dialogue ouvert et d'une consultation avec les différentes parties concernées.
The Thematic Strategies will set out the overall policy approach and the proposed package of measures needed to achieve the environmental objectives and targets in a cost-efficient way- which themselves will be determined on the basis of sound scientific and economic cost-benefit analysis and on open dialogue and consultation with the various parties concerned.