Vertaling van "quelle loi devrait " (Frans → Engels) :

(23 bis) Lorsque la convention des parties contractantes prévoyant l'application du droit commun européen de la vente est nulle ou lorsque les exigences relatives à la fourniture d'un avis d'information type ne sont pas satisfaites, la question de savoir si un contrat a été conclu et sous quelles conditions devrait être résolue par le droit national applicable conformément aux règles de conflits de lois pertinentes.
(23a) Where the agreement of the parties to the use of the Common European Sales Law is invalid or where the requirements to provide the standard information notice are not fulfilled, questions as to whether a contract is concluded and on what terms should be determined by the respective national law which is applicable pursuant to the relevant conflict-of-law rules.

La situation juridique au niveau européen est actuellement très confuse lorsqu’il s’agit de déterminer la législation applicable en matière de divorce ou de séparation de corps dans le cas de conjoints de nationalités différentes, parce qu’il n’est pas clairement défini quelle loi devrait s’appliquer.
The legal situation at European level regarding the law applicable to the divorce and legal separation of spouses of different nationalities is currently very confusing, because it is unclear which law should be applied.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter le morcellement de la succession, cette loi devrait régir l'ensemble de la succession, c'est-à-dire l'intégralité du patrimoine composant la succession, quelle que soit la nature des biens et indépendamment du fait que ceux-ci sont situés dans un autre État membre ou dans un État tiers.
For reasons of legal certainty and in order to avoid the fragmentation of the succession, that law should govern the succession as a whole, that is to say, all of the property forming part of the estate, irrespective of the nature of the assets and regardless of whether the assets are located in another Member State or in a third State.

Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter le morcellement de la succession, cette loi devrait régir l'ensemble de la succession, c'est-à-dire l'intégralité du patrimoine faisant partie de la succession, quelle que soit la nature des biens et indépendamment du fait que ceux-ci sont situés dans un autre État membre ou dans un État tiers.
For reasons of legal certainty and in order to avoid the fragmentation of the succession, that law should govern the succession as a whole, that is to say, all of the property forming part of the estate, irrespective of the nature of the assets and irrespective of whether the assets are located in another Member State or in a third State.

Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires (Correspond en partie au considérant 18 du règlement (UE) n° 650/2012)
It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information (Corresponds in part to recital 18 in Regulation (EU) No 650/2012).

Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires.
It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.

La seconde: quelle loi le tribunal devrait-il appliquer?
The second question is: which law should the court apply?

Chaque époux devrait savoir exactement quelles sont les conséquences juridiques et sociales du choix de la loi applicable.
Each spouse should know exactly what are the legal and social implications of the choice of applicable law.