Vertaling van "clairement défini quelle loi devrait " (Frans → Engels) :

La situation juridique au niveau européen est actuellement très confuse lorsqu’il s’agit de déterminer la législation applicable en matière de divorce ou de séparation de corps dans le cas de conjoints de nationalités différentes, parce qu’il n’est pas clairement défini quelle loi devrait s’appliquer.
The legal situation at European level regarding the law applicable to the divorce and legal separation of spouses of different nationalities is currently very confusing, because it is unclear which law should be applied.

La présentation d'un contenu éditorial sponsorisé dans les médias sans indiquer clairement qu'un opérateur a payé pour cela devrait être clairement définie comme une pratique à mettre sur liste noire.
Presenting sponsored editorial content in the media without making it clear that a trader has paid for it should be clearly defined as a blacklisted practice.

En tout état de cause, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance ne devrait pas tromper le consommateur et devrait se fonder sur des critères clairement définis garantissant l’application de règles identiques dans toute l’industrie et permettre au consommateur de mieux comprendre l’information concernant le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire.
In all cases, the indication of country of origin or place of provenance should be provided in a manner which does not deceive the consumer and on the basis of clearly defined criteria which ensure a level playing field for industry and improve consumers’ understanding of the information related to the country of origin or place of provenance of a food.

L'Agence devrait disposer de ressources suffisantes pour lui permettre de s'acquitter de ses nouvelles tâches et le calendrier relatif à l'affectation de ces ressources devrait se fonder sur des besoins clairement définis.
The Agency should have sufficient resources to enable it to carry out its new tasks, and the timing of the allocation of those resources should be based on clearly defined needs.

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

55. souligne que l'admissibilité des terres à l'aide devrait être clairement définie et limitée aux parcelles sur lesquelles, en vertu des normes définies comme les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), des activités agricoles doivent être menées; note que, dans la perspective de la nouvelle PAC, l'admissibilité des terres devrait être clairement définie afin d'exclure les terres qui ne contribuent pas à l'augmentation de la productivité agricole ou au maintien actif de la valeur environnementale du terrain; estime en outre que les aides ne devraient être versées que pour les terres sur lesquelles ont lieu des activités concrètes et régulières;
55. Stresses that the eligibility of land for aid should be clearly defined and limited to parcels on which Good Agricultural and Environmental Conditions (GAEC) standards require agricultural activities to be carried out; notes, with a view to the new CAP, that the eligibility of land should be clearly defined so as to exclude land that does not contribute to increasing agricultural productivity or to actively maintaining the environmental value of the land; believes, furthermore, that aid should only be paid for land on which well-defined and regular activities are carried out;

14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des «partenariats avancés» avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;
14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freedom of the media and the activities of civil society as cornerstones of accountability and that it should draw up strategies to adapt relations with those countries so as to foster reform in a visible way; stresses the need for clearly defined and observed human rights clauses in agreements with third countries that would allow any partnership agreement to be suspended in the face of gross human rights violations;

14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des "partenariats avancés" avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;
14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freedom of the media and the activities of civil society as cornerstones of accountability and that it should draw up strategies to adapt relations with those countries so as to foster reform in a visible way; stresses the need for clearly defined and observed human rights clauses in agreements with third countries that would allow any partnership agreement to be suspended in the face of gross human rights violations;

Lorsque le contrat ne peut être classé dans l'une des catégories définies, ou que ses caractéristiques le font appartenir à plusieurs des catégories définies, le contrat devrait être régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat a sa résidence habituelle.
Where the contract cannot be categorised as being one of the specified types or where its elements fall within more than one of the specified types, it should be governed by the law of the country where the party required to effect the characteristic performance of the contract has his habitual residence.

11. souligne que les accords volontaires doivent être suffisamment spécifiques pour être efficaces et assurer aux consommateurs un niveau adéquat de protection; considère que si la coopération volontaire ne progresse pas rapidement et selon un calendrier clairement défini, la Commission devrait proposer des initiatives législatives;
11. Stresses that voluntary agreements need to be sufficiently specific to be efficient and provide an adequate level of consumer protection; considers that unless voluntary cooperation progresses in a prompt manner and according to a clearly defined timetable, the Commission should come up with legislative initiatives;