Vertaling van "quelle cause pourrait " (Frans → Engels) :

Si on maintient les frais à 150 $, l'idée derrière est qu'au lieu de s'acharner sur des gens qui ont déjà purgé leur peine et qui ont payé leur dette, on pourrait se tourner vers une forme de justice réparatrice, à savoir que lorsqu'une personne a commis un délit, dans quelle mesure pourrait-elle être incitée à réparer les torts causés au niveau des victimes.
Should user fees remain at $150, the idea would be, instead of hounding those who have already served their sentence and discharged their debt, to move towards some form of restorative justice, that is to say that we could look at encouraging offenders to compensate their victim for the harm that was caused.

Mme Jackman: L'autre élément de l'historique législatif, qui revêtirait une grande importance et pourrait servir d'élément de preuve admissible dans n'importe quelle cause de ce genre, si le cas se présentait, ce sont les délibérations de votre comité.
Ms Jackman: The other element of the legislative history, which is important and is admissible evidence in any kind of judicial review, if it were to occur, is the deliberations of this committee.

«Sans excuse légitime» est une notion beaucoup plus large que celle que représente le mot anglais «lawful» — lequel pourrait renvoyer à n'importe quelle cause sociale; le mot «lawful» renferme le mot «law», et nous savons qu'il s'agit de la loi dans le contexte du Code criminel.
``Sans excuse legitime'' is much broader than the ``lawful'' aspect — it could refer to any social cause; lawful is law, and we know it is law in the context of the Criminal Code.

Quelle est la cause du retard considérable pris dans la présentation de l'évaluation, étant donné que tout autre report pourrait être vu comme une rupture de la promesse de livrer l'évaluation dans les délais faite par le commissaire au Parlement?
What has caused this substantial delay in providing the assessment, given that any further postponement could be seen as a violation of the promise made by the Commissioner to Parliament to deliver the assessment on time?

Le Portugal a également signalé que l’aide serait profitable à la situation de l’emploi dans les régions en cause, aussi bien au Portugal qu’en Pologne (respectivement Braga et Lodz), qui sont des régions bénéficiant d’une assistance et enregistrant des taux de chômage élevés (voir point 20), mais n’a pas expliqué de quelle manière l’aide pourrait influer sur l’emploi dans ces régions.
Portugal also stressed that the aid would benefit employment in both the Portuguese and the Polish regions concerned (Braga and Lodz respectively), which are assisted regions with high unemployment rates (see paragraph 20), but did not specify the way in which the aid could have an impact on employment in those regions.

La Commission pourrait-elle dire quelles sont les causes principales de l’orientation des élèves vers d’autres matières que les sciences exactes et quelles mesures elle entend prendre, au niveau communautaire, pour que les élèves s’orientent également vers l’étude de ces sciences, ce qui promouvrait la recherche et l’innovation dont l’Europe a besoin actuellement?
In view of the above, will the Commission say what are the basic reasons why pupils prefer non-science subjects and what measures are to be taken at Community level to ensure that pupils also opt for science subjects, thereby promoting the research and innovation which Europe needs today?

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il entend prendre pour inciter la coalition américaine à mettre fin à ses bombardements de villes irakiennes et à la destruction de l’environnement et des moyens de subsistance de la population en Irak ainsi qu’à réparer les dommages qu’elle a causés dans ce pays?
What does the Council intend to do to persuade the US alliance to end its bombing of Iraqi towns, the destruction of the environment and the conditions under which people can live in Iraq, and to repair the damage which the US alliance has caused in Iraq.

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il entend prendre pour inciter la coalition américaine à mettre fin à ses bombardements de villes irakiennes et à la destruction de l'environnement et des moyens de subsistance de la population en Irak ainsi qu'à réparer les dommages qu'elle a causés dans ce pays?
What does the Council intend to do to persuade the US alliance to end its bombing of Iraqi towns, the destruction of the environment and the conditions under which people can live in Iraq, and to repair the damage which the US alliance has caused in Iraq.

Votre question est très intéressante, et je ne sais pas quelle cause pourrait être invoquée contre le Canada.
Your question is very interesting, and I do not know what kind of case would come against Canada.