Traduction de «quelle base la commission européenne ouvre-t-elle » (Français → Anglais) :

Sur quelle base la Commission européenne ouvre-t-elle cette enquête?
On what basis is the European Commission opening this investigation?

Sur quelle base la Commission européenne décide-t-elle d'instituer des droits provisoires?
On what basis does the European Commission decide to impose provisional duties?

Sur quelle base la Commission a-t-elle conclu que trois entités du secteur des administrations publiques en Autriche avaient fait preuve de grave négligence ?
On what basis has the Commission concluded that three entities within the general government sector of Austria were seriously negligent?

Pourquoi la Commission européenne ouvre-t-elle cette enquête?
Why is the European Commission opening this investigation?

La Commission européenne a déjà exposé de quelle manière il convenait, selon elle, de s'attaquer à ces problèmes, notamment dans son Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique (2000) [1] et dans sa communication sur la coopération énergétique avec les pays en voie de développement (2002) [2].
The European Commission has set out elsewhere its ideas about how to tackle these problems, notably in its Green Paper on security of energy supply (2000) [1] and its communication on Energy cooperation with the developing countries (2002). [2]

Les autorités compétentes des États membres devraient échanger entre elles et avec la Commission, par l’intermédiaire de la base de données européenne sur les précurseurs de drogues (ci-après dénommée «base de données européenne») créée par le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil , des informations sur les saisies et les interceptions afin d’améliorer dans son ensemble le niveau d’information sur le commerce de précurseurs de drogues, y compris des médicaments.
Member States’ competent authorities should share between themselves and with the Commission, through the European database on drug precursors (‘the European database’), established under Regulation (EC) No 273/2004 of the European Parliament and of the Council , information on seizures and stopped shipments in order to improve the overall level of information on trade in drug precursors, including medicinal products.

Sur quelle base la commission ou plus probablement l'administrateur général, selon les pouvoirs qui lui sont délégués aux termes de l'article 15, peut-il ou peut-elle exercer son pouvoir aux termes de ce paragraphe?
On what basis can the Commission or more likely the deputy head, in accordance with the powers delegated under section 15, exercise the power under that subsection?

Sur quelle base la commission ou, plus probablement, l'administrateur général à qui on a délégué ce pouvoir aux termes de l'article 15 proposé peut-elle ou peut-il exercer son pouvoir?
On what basis can the Commission, or more likely the deputy head to whom this power is delegated under the proposed section 15, exercise that power?

1. Lorsque la Commission interroge une personne avec son consentement, conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1/2003, elle indique, au début de l'entretien, sur quelle base juridique celui-ci est fondé ainsi que son objectif, et elle en rappelle le caractère volontaire.
1. Where the Commission interviews a person with his consent in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall, at the beginning of the interview, state the legal basis and the purpose of the interview, and recall its voluntary nature.

1. Lorsque la Commission interroge une personne avec son consentement, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1/2003, elle indique, au début de l'entretien, sur quelle base juridique celui-ci est fondé ainsi que son objectif, et elle en rappelle le caractère volontaire.
1. Where the Commission interviews a person with his consent in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall, at the beginning of the interview, state the legal basis and the purpose of the interview, and recall its voluntary nature.