Traduction de «commission européenne décide-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne intervient lorsqu’elle peut apporter une réelle valeur ajoutée européenne, par exemple en adoptant une législation permettant la poursuite transfrontalière des infractions routières ou en fixant des normes techniques de sécurité pour les infrastructures et les véhicules.
The European Commission acts where there is a clear EU added-value, for instance through legislation enabling the enforcement of cross-border traffic offences or by setting technical safety standards for infrastructure and vehicles.

Avant cette date, la Commission devra décider si elle renouvelle le règlement dans sa forme actuelle, si elle le modifie ou si elle le laisse expirer.
Before that day the Commission will need to decide on whether to renew the Regulation in its current form, modify it or let it lapse.

Sur quelle base la Commission européenne décide-t-elle d'instituer des droits provisoires?
On what basis does the European Commission decide to impose provisional duties?

La Commission européenne décide des dotations financières de chaque pays et région ACP sur la base des critères établis dans l’accord de Cotonou.
The European Commission decides the financial allocations for each ACP country and region on the basis of criteria laid down in the Cotonou Agreement.

À l'heure actuelle, il y a une limite de l'OMC, mais la Commission européenne estime qu'elle peut la dépasser.
Right now they have a WTO limit, but the view of the European Commission is that they can exceed that.

La Commission européenne, quant à elle, a proposé de rendre les jouets plus sûrs en interdisant des produits cancérigènes dans leur fabrication et en renforçant les contrôles.
The European Commission has proposed making toys safer by prohibiting carcinogens in toy manufacturing and strengthening oversight.

Afin de promouvoir l'esprit d'entreprise et d'améliorer l'environnement des petites entreprises les chefs d'États ou de gouvernements et la Commission européenne décident d'agir en tenant compte de dix lignes d'action, à savoir:
In order to stimulate entrepreneurship and improve the business environment for small enterprises, the Heads of State or Government and the European Commission have decided to work on ten routes of action, i.e.:

La Commission européenne décide qu'une aide à la restructuration de 15,26 millions d'euros (29,85 millions de DEM) en faveur de Weida Leder GmbH et de sa filiale, Abwasserreinigungsanlage Schloßmühlenweg Weida GmbH, Thuringe, est incompatible avec le Marché commun, parce que les conditions des lignes directrices quant au retour à la viabilité à long terme et à la santé de l'entreprise dans un délai raisonnable et sur la base d'hypothèses réalistes ne peuvent être considérées comme remplies, et qu'elle doit donc être récupérée par les autorités allemandes.
The European Commission has decided that restructuring aid of 15.26 million euro (29.85 million DEM) in favour of Weida Leder GmbH and its subsidiary , Abwasserreinigungsanlage Schloßmühlenweg Weida GmbH, Thuringia, is incompatible with the common market while the conditions of the guidelines as regards the restoration of long-term viability and health of the firm within a reasonable time scale and on the basis of realistic assumptions ca not been seen as fulfilled and has to be recovered by the German authorities.

La Commission européenne décide de proposer un étiquetage complémentaire des organismes génétiquement modifiés
The European Commission has decided to propose further labelling of genetically modified organisms