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Vertaling van "quel parlement et quelle commission devraient " (Frans → Engels) :

À quel échelon devraient-ils s'appliquer (UE, États membres, secteurs) et dans quelle mesure devraient-ils être juridiquement contraignantes?

At what level should they apply (EU, Member States, or sectoral), and to what extent should they be legally binding?


Une évaluation au cas par cas de l'efficacité des politiques et des coûts devrait indiquer quelles actions devraient être: (a) gérées directement par les services principaux traditionnels; (b) gérées par l'intermédiaire d'offices ou d'agences exécutives [2], tous deux sous le contrôle de la Commission; (c) externalisées à des agences "classiques" au niveau communautaire, fonctionnellement indépendantes de la Commission; ou (d) gérées de manière déce ...[+++]

A case-by-case assessment of policy- and cost-effectiveness should determine which actions should be (a) managed directly by traditional core departments; (b) managed through offices or executive agencies [2], both under the Commission's control; (c) out-sourced to "classical" agencies at EU level, functionally independent from the Commission; or (d) managed in a decentralised way in partnership with Member States and/or regions.


104. estime que le processus décisionnel dans lequel s'inscrit la procédure budgétaire annuelle doit être réexaminé; estime, à cet égard, que le Conseil devrait établir le budget, tandis que le Parlement et la Commission devraient définir les priorités en matière de dépenses et contrôler attentivement toutes les dépenses en fonction des résultats obtenus;

104. Believes that the decision-making process surrounding the annual budgetary procedure must be revised; believes in this regard that the Council should set the budget, while Parliament together with the Commission should set the spending priorities and fully scrutinise all spending in terms of outcomes;


les acteurs: quel Parlement et quelle Commission devraient participer à quelle phase?

- the actors: which Parliament and which Commission should be involved in which phase ?


73. estime que les questions concernant exclusivement les relations entre le Parlement et la Commission devraient rester soumises à un accord-cadre bilatéral; souligne que le Parlement ne pourra se satisfaire de dispositions en retrait des avancées qui ont été enregistrées au titre de l'accord-cadre actuel;

73. Considers that matters solely connected to the relations between Parliament and the Commission should continue to be the subject of a bilateral framework agreement; stresses that Parliament will not settle for less than what has been achieved under the existing Framework Agreement;


Parmi les critères permettant de déterminer quelles mesures devraient s’appliquer à quels précurseurs d’explosifs figurent le niveau de menace que présente le précurseur d’explosif, le volume d’échanges lié au précurseur d’explosif concerné et la possibilité d’établir une concentration en deçà de laquelle le précurseur d’explosif pourrait encore être utilisé aux fins légitimes auxquelles il est mis à disposition.

The criteria for determining which measures should apply to which explosives precursors include the level of threat associated with the explosives precursor concerned, the volume of trade in the explosives precursor concerned, and the possibility of establishing a concentration level below which the explosives precursor could still be used for the legitimate purposes for which it is made available.


264. estime que le Conseil, le Parlement et la Commission devraient utiliser de manière efficace et efficiente les ressources internes et externes telles que les bases de données, la traduction assistée par ordinateur, le télétravail et l'externalisation;

264. Considers that the Council, Parliament and the Commission should make efficient and effective use of internal and external resources such as databases, computer-assisted translations, teleworking and outsourcing;


14. estime que le Parlement et la Commission devraient présenter, dans un délai suffisant par rapport à la décharge 2006, un tableau récapitulatif indiquant pour chaque langue le rapport entre les interprètes permanents et les interprètes free-lance;

14. Considers that the Parliament and the Commission should establish an overview on the official/free-lance ratio per language in time for the 2006 discharge;


Quelles mesures devraient être prise pour continuer d’améliorer l’efficacité énergétique des véhicules, et à quel niveau ?

What measures should be taken to continue to improve energy efficiency in vehicles and at which level?


Les États membres et la Commission devraientcider conjointement quelles données doivent être disponibles en premier lieu.

Member States and the Commission should jointly agree on which data should be made available first.




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quel parlement et quelle commission devraient ->

Date index: 2022-06-05
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