Vertaling van "quel délit pourrait " (Frans → Engels) :

Or, si je prends les alinéas a) à f), j'ai du mal à imaginer quel délit pourrait présenter un caractère politique tel que le ministre refuserait l'extradition.
I look at subparagraphs (a) through (f) and I am hard pressed to think of what could possibly constitute a political offence that the minister shall refuse.

Si, par contre, cette exigence de la double incrimination était abandonnée, et qu'aucune règle de compétence ne désignait dans chaque cas quel est l'Etat membre exclusivement compétent, une des deux situations suivantes pourrait survenir: un État membre pourrait sanctionner un comportement qui ne constitue pas un délit dans un autre État membre.
If, on the other hand, the requirement of dual criminality were given up, and no system of jurisdiction that for each case identifies one Member State as exclusively competent were created, one of the following two situations could arise: A Member State sanctions behaviour, which in another Member State is not an offence.

Cette semaine la défense d'intoxication à l'alcool et à la cocaïne a permis d'acquitter une personne accusée d'un grave délit. Depuis la décision rendue par la Cour suprême, cet argument pourrait être utilisé pour n'importe quel crime.
This week the drunken and cocaine defence arguments acquitted a person charged with a serious crime once again since the Supreme Court ruled that intoxication could be used as a defence in any crime.