Vertaling van "quatrième version d'une mesure législative attendue depuis " (Frans → Engels) :

C'est une mesure législative attendue depuis longtemps et bien accueillie par le secteur céréalier, pour qui elle constitue un pas en avant dans le domaine des relations de travail.
This legislation has been a long time coming and is welcome by the grain industry as a step forward in the field of labour relations.

Il nous a fallu deux ans pour franchir les étapes du projet de loi, et nous sommes saisis de la quatrième version d'une mesure législative attendue depuis longtemps.
It has taken us two years to get through the bill, and this is the fourth version of a bill that is long overdue.

22. déplore la poursuite de la désunion palestinienne et demande à toutes les forces palestiniennes de reprendre leurs efforts de réconciliation, notamment par la tenue des élections présidentielles et législatives attendues depuis longtemps; dénonce les tentatives visant à compromettre ce processus potentiellement historique et demande aux autorités israéliennes de libérer l'ensemble des 12 membres du Conseil législatif palestinien actuellement en détention ainsi que tous les autres prisonniers politiques palestiniens et ceux placés en détention administrative sans avoir été inculpés; demande à l’Union européenne de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la réconciliation et pour soutenir le gouvernement palestinien d’union nationale;
22. Deplores continued Palestinian disunity and calls on all Palestinian forces to resume efforts towards reconciliation, notably through the holding of the long overdue presidential and legislative elections; denounces attempts to undermine this potentially historic process, and calls on the Israeli authorities to release all 12 members of the Palestinian Legislative Council currently in detention, as well as all other Palestinian political prisoners and those under administrative detention without charges; calls on the EU to take concrete action to promote reconciliation and to support the Palestinian unity government;

2. estime que la Commission devrait concentrer ses efforts sur la présentation de propositions législatives au lieu de publier des documents d'encadrement énumérant des mesures déjà attendues et souvent reportées depuis plusieurs années;
2. Believes that the Commission should focus more on presenting legislative proposals as opposed to framework documents listing measures that are already awaited and have often been postponed for several years;

Cette mesure législative, attendue depuis longtemps au Canada, permettrait à quiconque a subi des pertes ou des dommages liés à des activités terroristes de pouvoir légalement intenter des poursuites contre la personne ou l'État responsable.
This bill, which is long overdue in Canada, would permit any person who has suffered loss or damage as a result of terrorist activity to be legally capable of suing the person or state responsible.

48. demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une proposition législative concernant une 14 directive sur le droit des sociétés, attendue depuis juillet 2006, qui comporterait des mesures assurant la coordination des législations des États membres pour faciliter les transferts transfrontaliers du siège statutaire des sociétés; souligne l'importance de simplifier le droit des sociétés pour favoriser la croissance et l'esprit d'entreprise dans le marché unique, ainsi que de contrôler l'application dans les États membres de toute mesure d'orientation arrêtée dans ce cadre;
48. Reiterates its call on the Commission to present a legislative proposal for a 14th Company Law Directive which would lay down measures for coordinating Member States' legislation in order to facilitate cross-border transfers of the registered offices of companies since July 2006; stresses the importance of the simplification of company law in order to promote growth and entrepreneurship in the single market and of the control of the application in Member States of any policy measure put forward in this context;

J. considérant que des mesures juridiques, financières et opérationnelles attendues depuis longtemps doivent être adoptées, afin de rendre accessibles, d'une manière claire et en temps utile, tous les documents pertinents relatifs à une procédure législative spécifique, qu'ils proviennent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs, et que ces informations doivent être rendues disponibles sur un site internet interinstitutionnel interconnectant les bases de données internes des Institutions (tel que le site EUR-Lex de l'Office des publications (OPOCE), récemment amélioré); considérant que les règlements intérieurs doivent être modifiés en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être négociés rapidement sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'UE,
J. whereas long-awaited legal, financial and operational measures should be taken in order to make accessible, in a clear and timely manner, all the relevant documents relating to a specific legislative procedure, whether originating from internal departments or from outside interest groups, and this information should be made available on an inter-institutional Internet site interconnecting the Institutions' internal databases (such as OPOCE's newly improved EUR-LEX site); whereas internal regulations should be amended accordingly and binding interinstitutional agreements should soon be negotiated on the basis of Article 295 of the TFEU,

40. appuie sans réserve la volonté de la Commission de faire du "train de mesures transport vert" une initiative stratégique de 2008; rappelle à cet égard que son étude sur l'internalisation des coûts externes, attendue depuis plusieurs années, doit être aussi détaillée et ambitieuse que possible pour fournir une base irréprochable au calcul des coûts externes; souligne que cette étude devra être suivie, dans les meilleurs délais, d'une proposition législative permettant l'application à tous les moyens de transport afin de garantir au bout du compte une concurrence loyale et transparente entre ceux‑ci, condition sine qua non d'un marché des transports intérieurs efficace;
40. Fully supports the Commission in its will to make the ‘Green transport package’ a strategic initiative for 2008; recalls in this respect that its study on the internalisation of external costs, expected for several years, must be the most detailed and the most ambitious possible in order to provide an impeccable benchmark for calculation of external costs; stresses that this study must be followed as soon as possible by a legislative proposal allowing its application to all modes of transport in order to finally guarantee fair and transparent competition between modes of transport, a sine qua non condition for an efficient internal transport market;

Présentement, l'âge du consentement sexuel est établi à 14 ans. Or, cette mesure législative attendue depuis longtemps au titre de la protection des enfants contre les prédateurs sexuels ne s'appliquera qu'aux enfants de moins de 14 ans.
With the current age of sexual consent at 14, this long needed legislation to protect children from Internet predators will be provided only to children under 14 years of age.

Le projet de loi S-13 est pour nous une mesure législative attendue depuis très longtemps en vue de doter le Canada d'une structure gouvernementale plus ouverte, efficace, transparente et responsable.
Bill S-13 to us represents a long overdue and much-needed legislative attempt to move Canada toward a more open, effective, transparent and accountable government structure.