Traduction de «législatives attendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

livrable [ réalisation attendue | résultat visé | résultat attendu ]
deliverable

rendement attendu | rentabilité espérée | rentabilité attendue | rendement espéré
expected return | mean return

événement attendu [ évènement attendu ]
expected event

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

débit de pointe attendu
Expected peak flow rate

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

taux attendu | taux prévu | taux escompté
expected rate

taux attendu de rendement ajusté au risque
risk-adjusted target rate of return | risk-adjusted target return | risk-adjusted return target

Constat du décès attendu à domicile
Expected Death in the Home

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. déplore la poursuite de la désunion palestinienne et demande à toutes les forces palestiniennes de reprendre leurs efforts de réconciliation, notamment par la tenue des élections présidentielles et législatives attendues depuis longtemps; dénonce les tentatives visant à compromettre ce processus potentiellement historique et demande aux autorités israéliennes de libérer l'ensemble des 12 membres du Conseil législatif palestinien actuellement en détention ainsi que tous les autres prisonniers politiques palestiniens et ceux placés en détention administrative sans avoir été inculpés; demande à l’Union européenne de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la réconciliation et pour soutenir le gouvernement palestinien d’union nationale;
22. Deplores continued Palestinian disunity and calls on all Palestinian forces to resume efforts towards reconciliation, notably through the holding of the long overdue presidential and legislative elections; denounces attempts to undermine this potentially historic process, and calls on the Israeli authorities to release all 12 members of the Palestinian Legislative Council currently in detention, as well as all other Palestinian political prisoners and those under administrative detention without charges; calls on the EU to take concrete action to promote reconciliation and to support the Palestinian unity government;

19. souligne que la réconciliation entre Palestiniens est importante pour la concrétisation de la solution fondée sur la coexistence de deux États et déplore la poursuite de la désunion palestinienne; se rallie à l'appel que l'Union européenne a lancé aux factions palestiniennes, afin qu'elles fassent de la réconciliation et du retour de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza une priorité absolue; demande instamment aux forces palestiniennes de reprendre sans délai leurs efforts de réconciliation, notamment par la tenue des élections présidentielles et législatives attendues depuis longtemps; ajoute que l'Autorité palestinienne doit assumer une plus grande responsabilité à cet égard et exercer sa fonction de gouvernement à Gaza, y compris dans le domaine de la sécurité et de l'administration civile, ainsi que par sa présence aux points de passage frontaliers;
19. Stresses that intra-Palestinian reconciliation is an important element for reaching the two–state solution, and deplores continued Palestinian disunity; supports the EU’s call on the Palestinian factions to make reconciliation and the return of the Palestinian Authority to the Gaza Strip a top priority; urges Palestinian forces to resume efforts towards reconciliation without delay, notably through the holding of the long-overdue presidential and legislative elections; emphasises that the Palestinian Authority must take greater responsibility in this regard and assume its government function in Gaza, including in the fields of security and civil administration and through its presence at the crossing points;

Des synergies sont attendues avec la révision de la législation sur les aliments médicamenteux pour animaux, la proposition de règlement concernant les contrôles officiels servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives au bien-être des animaux, au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, la proposition de règlement relatif à la santé animale, le règlement (CE) nº 470/2009 relatif à la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, le règlement (CE) nº 297/95 du Conseil concernant les redevances dues à l’Agence européenne des médicaments (EMA) et le règlement (CE) nº 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire.
Synergy is expected with the revision of the legislation on medicated feed, the proposal for a regulation on official controls to ensure the application of food and feed law, rules on animal welfare, plant reproductive material, plant protection products, proposal for a regulation on animal health, the Regulation (EC) No 470/2009 for the establishment of residue limits of pharmacologically active substances in foodstuffs of animal origin, Council Regulation (EC) No 297/95 on fees payable to the European Medicines Agency (EMA) and Regulation (EC) No 726/2004 laying down Community procedures for the authorisation and the supervision of medicinal products for human and veterinary use.

Le même niveau d'engagement est attendu des États membres lorsqu'ils transposent et mettent en œuvre la législation de l'Union, de la Commission dans son rôle de contrôle de cette législation, et des juridictions de l'Union et des juges nationaux lorsqu'ils veillent à sa bonne application.
The same level of commitment must guide Member States in transposing and fully implementing Union legislation, the Commission in monitoring it, and the Union Courts and the national courts in ensuring its correct application.

Après la proposition attendue de la Commission pour le prochain CFP, prévue en mai 2018, des propositions législatives sur l'avenir de la PAC sont attendues avant l'été 2018.
Following the expected Commission proposal for the next MFF in May 2018, legislative proposals on the future CAP are expected before the summer of 2018.

36. souligne que l'accessibilité des sites Web des organismes publics est un volet important de la stratégie numérique aux fins de la lutte contre les discriminations et de la création d'activités pour les entreprises; demande à la Commission d'adopter une démarche plus ambitieuse dans les négociations en cours sur ce thème et de présenter enfin la proposition législative attendue sous la forme d'une loi européenne sur l'accessibilité qui ne serait pas applicable uniquement au secteur public;
36. Stresses that the accessibility of public sector bodies’ websites is an important part of the Digital Agenda, which both serves non-discrimination and creates business opportunities; calls on the Commission to adopt a more ambitious approach in the ongoing negotiations on the subject and finally to come forward with an outstanding legislative initiative in the form of a European Accessibility Act that would go beyond the public sector;

La Serbie doit accorder plus d'attention à la liberté des médias et avancer dans la mise en œuvre de la stratégie les concernant, à commencer par l'adoption de la législation attendue sur l'information du public et les médias, sur les radiodiffuseurs de service public et sur les communications électroniques.
Further attention needs to be given to freedom of the media. Serbia needs now to move forward the implementation of the media strategy starting with the adoption of the expected legislation on public information and the media, on public service broadcasters and on electronic communications.

Nonobstant les pouvoirs conférés au Parlement européen et au Conseil par l'article 140, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission envisage de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, si l'introduction attendue sur le marché ou la participation des intermédiaires financiers ne sont pas satisfaisantes.
Notwithstanding the powers conferred on the European Parliament and the Council by Article 140(9) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, if the predicted market uptake or the participation of financial intermediaries is not satisfactory.

- En approuvant ce midi le règlement sur les tarifs de téléphonie mobile à l’étranger, le Parlement européen vient d’adopter une législation attendue par des millions de consommateurs: des travailleurs ou des touristes, exaspérés par les coûts exorbitants des appels transfrontaliers donnés ou reçus sur le GSM et qui ont reçu le soutien de la Commission européenne auteur de cette proposition législative.
– (FR) By endorsing the regulation on mobile telephone roaming charges this lunchtime, the European Parliament has just adopted legislation that was awaited by millions of consumers: workers or tourists, exasperated by the exorbitant costs of cross-border calls made or received on the GSM and who have gained the support of the European Commission, as the author of this legislative proposal.